DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003), que les époux X... ont fait installer sur le terrain

à bâtir, la constructibilité du secteur dans lequel figuraient les terrains expropriés à l'intervention du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté, la cour d'appel a violé les articles

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 novembre 1989), que, pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur des terrains cédés par la Société d'exploitation des procédés Mattei (la SEPM), M.

[X] [F] et [S] [E] coupables d'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés alors : « 1°/ qu'un propriétaire ne saurait être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède

résulte des propres constatations des juges du fond que l'action intentée par la société Z... était une action en revendication consécutive à l'empiètement de la nouvelle construction Ah Sing sur le terrain

financière", qu'elle s'était "ainsi dessaisie de son patrimoine et qu'elle ne [détenait] donc aucun actif " aux motifs qu'il ressortait "de l'acte authentique de vente en date du 4 juillet 2013 d'un terrain

d'un lien de causalité avec le dommage, de sorte qu'elle avait strictement la même cause que la première, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant sur le terrain

, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre que le propriétaire de terrains n'étant pas necessairement

de nature et de portée imprécises, à laquelle ceux-ci étaient étrangers, condamnation qui, selon la cour d'appel, implique l'exécution de travaux devant servir l'assiette de la servitude sur des terrains

, bénéficiaire d'un permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de la valeur du mètre carré de terrain

Pour ordonner la démolition de la toiture-terrasse et condamner M.

Y... devait bénéficier d'un héritage considérable (villa à Valauris, grand terrain, villa de neuf pièces avec terrain à Grenoble, atelier, usine, bureaux à Grenoble ainsi que de nombreux capitaux) ; qu'en

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004), que la société Tahiti Beach (la société) ayant acquis en septembre 1993 un terrain

Par jugement en date du 29 mai 2018, le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenus des faits concernant l'achat du terrain et les a déclarés coupables de ceux relatifs au contrat de mission, les

Jules Z..., décédé, sont propriétaires de parcelles voisines ; que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une bande de terrain en possession des consorts Z... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 1992) de limiter à 158 650 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un terrain

. ; cette volonté de cacher leur intervention dans l'achat du terrain de Mme Z... était confortée par l'ouverture d'un crédit le 2 septembre 1998 de 800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du

vendus et des terrains situés à proximité, et non une réticence dolosive, la circonstance que l'acquéreur aurait pu ou dû avoir connaissance de la pollution du terrain vendu était impropre à exclure le

de Fréjus, sur la plage, la jouissance du terrain à usage de skating, pergola et divers, le droit à la concession accordée par l'administration des domaines d'une partie du domaine public sur laquelle

cette date, soit antérieurement au 3 octobre 1996 et postérieurement au 15 avril 1995, n'avaient été effectués que des travaux de branchement d'eau, et, en dépit de la multiplicité des factures, de terrassement