pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'envoi d'une lettre recommandée simple était conforme à la convention des parties, et que le paraphe apposé sur le registre de la poste valait

des parties, en considérant que la décharge figurant dans la convention du 18 décembre 1980 qui avait trait au transfert des fonds disponibles provenant de la vente de l'immeuble au compte bloqué, valait

X... dans ses conclusions, invoquant de surcroît la dispense propre à l'apprenti à son service, ni de l'assignation valant mise en demeure; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en dispensant la Caisse de fournir

Y... qu'à compter de la lettre du 3 juillet 1995 valant sommation et non à compter de la date d'émission du chèque indûment mis en sa possession ; Attendu, d'abord, que M.

l'article 722 du Code de procédure civile et des articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les délais prévus, notamment, pour la publication du commandement valant

eut vainement tenté de remettre cet acte à la personne de Mme X... ou à son domicile, ne pouvait, sans violer les articles 654, 659 et 114 du nouveau Code de procédure civile, estimer que cet acte valait

du silence ou du refus explicite de la part de son assureur de faire une offre, le terme de la procédure amiable mettant fin à la suspension du délai de prescription est constitué par l'acceptation, valant

[L] n'aurait « produit ni l'offre du 8 avril 2015 ni les conclusions du 6 juin 2016 valant offre dont il doit prouver le caractère insuffisant qu'il invoque », la cour d'appel a inversé la charge de la

remise des fiches de paie correspondant à ces sommes, sous astreinte, à ce qu'il soit dit que les sommes de nature contractuelle produiront intérêt légaux à compter de la convocation en conciliation valant

venant aux droits de la société Banque populaire Loire et Lyonnais par l'effet d'une fusion-absorption, a fait délivrer le 30 novembre 2018 à la SCI DGM Invest (la société) un commandement de payer valant

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière en ce qu'il est fondé sur une créance éteinte alors «que la transmission de plein droit au cessionnaire de la

limitativement énumérées régissant la procédure de saisie immobilière, l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, qui permet au juge de constater la caducité du commandement de payer valant

nominativement adressée les consorts [D] et qu'en vertu de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, les consorts [D] ne pouvaient rétracter leur offre pendant le délai d'un mois à compter de la notification valant

litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/qu'en retenant que la lettre du 31 mai 2012 adressée par la société Orange à l'URSSAF du Bas-Rhin, devenue l'URSSAF d'Alsace, ne valait

vie entière Poste avenir et Predige qui ne comportaient aucun terme mais une faculté de rachat à tout moment et qui à l'issue du contrat obligeaient seulement l'assureur au remboursement de la prime valant

lorsqu'elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant

qu'il ne peut, à ce titre, soulever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le protocole d'accord valant

[R] par assignation du 12 novembre 2013, alors, selon le moyen, que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par voie d'assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'événement qui