; "1°) alors que toute peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la cour d'appel

X... ne reconnaisse pas être l'auteur de ces actes, il a été formellement identifié, à la fois par une aide-soignante et une infirmière qui l'ont croisé dans les couloirs de l'hôpital le jour où les affichettes

Il relève en outre que, si l'enquête n'a pas permis d'identifier le ou les auteurs des assassinats dont ils ont été eux-mêmes victimes, le mode opératoire employé, s'apparentant à un règlement de comptes

aux droits d'auteurs, interprètes et producteurs de phonogrammes la même valeur probante que ceux dressés par les officiers de police judiciaire ; l'intervention des agents visés par les requérants, limitée

N'IMPLIQUENT AUCUNEMENT EN EUX-MEMES LA QUALIFICATION D'ACTES COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT, ET QUE DANS LA MESURE OU LA QUALIFICATION D'ACTES DE COMPLICITE DOIT ETRE RETENUE, L'ABSENCE D'IDENTIFICATION

, être individualisée et assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, sanctionner l'auteur

et interpeller les membres ou sympathisants du PKK qui ont participé à la commission des faits, étant rappelé que les auteurs sont au nombre de quatre, doivent se poursuivre à l'abri de toute ingérence

et de prononcer condamnation à son encontre ; ( ... ) que la publication d'un portrait de l'auteur des malversations décrites par le journaliste dans son article, obtenue au mépris du respect du secret

Y... montre que celui-ci incrimine dans sa plainte uniquement Alain Z... et, s'il demande que soient poursuivis les co-auteurs, complices et toutes autres personnes qui auraient facilité par aide, ordre

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

B..., d'autre part avec Mme X..., chacun des auteurs ou complices d'infractions connexes ou indivisibles ; que l'Etat français demande que cette solidarité s'applique au prorata du nombre de véhicules

[P] coupable de l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs propres qu'il sera rappelé que l'enquête a mis en évidence l'existence

X... d'avoir commis les infractions reprochées, que l'intéressé du reste reconnaît sa participation aux dites infractions, que la requête vise uniquement à l'annulation de la mise en examen pour une partie

l'auteur de l'infraction, de sorte qu'il ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité dans les conditions fixées par l'article L.121-2 du même code ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il

de la signature du procès-verbal de contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le seul agent qui l'a interpellé en l'absence d'identification de celui ayant constaté les faits, le jugement

En second lieu, le requérant ne soutenait en tout état de cause pas que l'absence de placement sous scellés des diamants pendant la retenue douanière lui avait causé un grief. 24.

de l'ouvrage précité, le directeur de cette publication étant, quant à lui, cité en qualité d'auteur principal. 4.

d'infractions terroristes, alors : « 1°/ qu'en l'état de l'entente reprochée à quatre adolescents dans le cadre de l'article 421-2 du code pénal et de la relaxe intervenue au bénéfice de trois d'entre

les auteurs et complices d'un assassinat, crime causant à l'ordre public un trouble particulièrement grave, a prescrit la mise sous écoute de lignes téléphoniques attribuées à des personnes physiques

[O] qui dispose d'une fortune importante ; que cette hypothèse est, en l'état du dossier, confortée par l'identification de M.