apos;avait pas modifié le contrat de travail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 73-1 bis de la convention collective de l'hospitalisation privée à but

non lucratif, applicable à l'APAJH 11, prétendre qu'à l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire brut qu'elle aurait perçu pendant la durée d'un mois, augmentée des congés payés

de congés payés supplémentaires qu'elles estimaient leur être dues par application du statut collectif applicable au sein de l'association Les Dames de la providence clairières, établissement social à but

comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence

la construction de ces chalets a permis à l'hôtel d'offrir à ses clients des prestations supplémentaires, génératrices de gains ; que les prévenus n'ont pas hésité à réaliser ces installations dans un but

lucratif ; Que son rôle n'est pas celui d'une mutuelle et il ne relève pas du code de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale, qui n'implique pas son inscription au Conseil Supérieur de la

l'emploi n'est pas requise en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but

non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'à la suite de leur promotion dans le corps des aides-soignants et, pour certaines d'entre elles, aux fonctions d'aide médico-psychologique, l'UOSR les a reclassées

PRONONCER, A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE, DANS CERTAINS CAS DETERMINES, LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEBITEUR COMMERCANT OU DU DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UN OBJET ECONOMIQUE ET POURSUIVANT UN BUT

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Apave Alsacienne), association à but

lucratif en dehors des conditions fixées par l'article L. 125-3 du Code du travail, les dirigeants des cabinets d'études précités ont soutenu, par une argumentation reprise au moyen, que les conventions

. devrait en répondre, en sa qualité de présidente du conseil d'administration de la société ETP (jugement p. 15 et 16, arrêt p. 9 et 10); qu'il s'agissait d'un prêt exclusif de main d'oeuvre à but

non lucratif, visant à mettre la création d'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 1er avril 1999 fixant notamment "la durée du travail…à 35 heures au plus et au plus

toute prestation accomplie dans le cadre de son ministère ; que l'enquête puis l'information judiciaire ont établi que cette lettre avait été rédigée à la demande de Gérard Y... et antidatée dans le but

Il n'est pas contesté en l'espèce que l'établissement de Saint Omer dépendant de l'ARPAD est un établissement privé à but non lucratif ainsi qu'en attestent les statuts de l'ARPAD, et le récépissé de déclaration

L'article 73 alinéas 1er et 2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 dispose que:' Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par

textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction issue du 27 janvier 1987, est réputé clandestin l'exercice à but

IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT

travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but

nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence