X... ait apporté son aide et ses conseils financiers et administratifs à Alain X..., ne signifiait pas que Gérard X... ait conseillé à Alain X... d'avoir recours à l'entreprise Eurobat et à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Aux termes du même acte, un cautionnement hypothécaire a été consenti par feue Mme K...

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

constate que : - l'article 27 de l'accord d'état discute essentiellement des absences pour cause de maladie, celles-ci entraînant la suppression de la prime mensuelle d'assiduité, dès lors que l'absence

L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.

signé ledit chèque aux fins de garantir la convention de fins de concubinage en date du même jour ; qu'or pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement du chèque, la cour d'appel s'est contentée de

; qu'en l'absence de retour des enfants à son domicile à la rentrée scolaire de septembre 2011, M.

la cour d'appel a violé l'article 181 du code civil ; Mais attendu que dès lors que l'arrêt prononce la nullité du mariage tant sur le fondement de l'article 146 du code civil pour défaut de consentement

, devenue Price Waterhouse Coopers Consultants (PWC Consultants) et de la société Price Waterhouse Coopers Conseil (PWC Conseil) ; que licencié le 16 septembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale

CELEBRATION OU DE LA NON-CELEBRATION D'UN MARIAGE SELON LA LOI FRANCAISE LE SORT D'UNE SOMME D'ARGENT ET EN REDUISANT DE CE FAIT CE MARIAGE AU ROLE DE CONDITION D'UNE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE, EN L'ABSENCE

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...- Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X...- Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

[V] avait connaissance de l'absence de consentement de Mme [X], la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire de celle-ci, a violé l'article 593 du code de

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas (la banque) a consenti à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X....

[A] aurait été incapable de consentir à un acte aux dates en cause.

mutuel de Champagne Bourgogne, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

des deux coïndivisaires et en l'absence de preuve rapportée d'une gestion du bien indivis sans opposition de M.

définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures ; qu'en décidant que les dettes qui résultent d'un engagement de caution n'engageraient pas les biens communs sauf accord exprès du conjoint