[N] après avoir écarté les exceptions de nullité de cette ordonnance tirée de l'illégalité des mandats d'arrêt délivrés par le juge d'instruction, de l'absence de notification de l'un de ces mandats et

Lors d'une enquête menée du chef susvisé, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 26 juin 2024, a saisi des biens immobiliers, dont M.

Le moyen proposé pour Mme [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable du délit de prise illégale d'intérêts par un chargé de mission de service public dans une affaire qu'il administre

Les juges observent que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Périgueux le 11 septembre 2019 condamnant la société [2] au paiement d'une amende de 10 000 euros

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

de remarque faite par l'URSSAF, en toute connaissance de cause, lors de précédents contrôles, sur la pratique suivie par l'entreprise; que cette décision implicite peut être opposée par l'entreprise qui

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la procédure de licenciement était irrégulière ; AUX MOTIFS QUE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 1997), que la société Ace & S a été déclarée en redressement judiciaire par jugement

Elle a fait suite à des visites et saisies précédemment réalisées sur autorisation du juge des libertés et de la détention de Bobigny en date du 9 octobre 2013, destinées à vérifier si des entreprises

des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant l'ordonnance de non-lieu entreprise

[J] [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement, déclaré M. [J] [X] solidairement responsable avec M.

demande en condamnant les trois sociétés au paiement de 200 000 francs de dommages-intérêts, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en se bornant à constater que le dossier critiqué

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Milee.

date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de délit d'initié et abus de pouvoir, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du remplacement irrégulier du juge

Le jugement entrepris dont la cour adopte les motifs est confirmé.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liagre coupable de complicité d'escroquerie au préjudice de la SDR Picardie et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges

du 16 novembre 2000, qui, dans I'information suivie sur sa plainte contre Georges Y... et la société SOBEL INDUSTRIE pour escroquerie et tentative, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

qui se prononce en dernier, qu'il soit le juge pénal ou le juge de l'impôt.