commune avait reçu du greffier les pièces justificatives exigées pour la publication du titre d'adjudication, à laquelle était subordonné le paiement du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale

du délai légal de transmission des CDD, discrimination et harcèlement moral. 3.

légales, sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que ni la délivrance des copies exécutoires d'actes notariés de reconnaissance de dettes différentes de la minute, ni l'établissement d'actes

prescriptions du Code de procédure civile ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ; et alors, enfin, que, en s'abstenant de préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave étant une notion légale

une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

583 du Code de procédure pénale, C 152 à C 164 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 199, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, la rémunération occulte, tendant délibérément à s'abstraire des obligations découlant de la perception d'un salaire, ressort d'une intention frauduleuse ; "alors que le fait que le représentant légal

Y..., la Triumph TR6, les premiers juges avaient fondé leur appréciation de la culpabilité du prévenu sur la similitude des caractères des factures fausses et réelles et l'absence de mise en cause d'un

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

pris de la violation des articles 112-1 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[N], engagé par la société Euronégoce par contrat à durée déterminée au double motif d'un surcroît d'activité et du remplacement d'un salarié absent, constituait une opération de prêt de

, les époux Z... en ont invoqué la nullité ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que, d'une part, s'il peut être dérogé à la formalité

pas été en mesure de prendre connaissance de la convention collective des industries métallurgiques de l'Aisne qui imposait une période d'essai aux salariés, laquelle pouvait être rompue sans aucune formalité

Alain X... aux autorités judiciaires de Toulouse en exécution du mandat d'arrêt européen décerné par le juge de l'application des peines de Toulouse ; qu'en l'absence de dispositions équivalentes à l'article

une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que des motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à un défaut de motifs et sont insusceptibles de donner une base légale

droit à un procès équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que l'abrogation de ces dispositions qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera la décision de base légale