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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201044
18 juin 2009
société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres (le Lloyd's), qui assurait la garantie financière du syndic, devant un juge des référés qui a, notamment, mis à la charge du Lloyd's le versement d'une provision
ECLI:FR:CCASS:2009:C201045
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310519
17 novembre 2021
et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque
ECLI:FR:CCASS:2013:C200893
6 juin 2013
avant le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée le 20 décembre 2007, en l'absence de tout procès-verbal de règlement amiable, permettant le règlement des bordereaux
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10327
16 juin 2021
[W] en raison d'une part du règlement effectif du premier chèque de banque, et d'autre part de l'absence de cause légitime à la demande d'opposition formulée ; qu'elle précise
mi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00249
26 janvier 2007
loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; qu'il apparaît de ces textes que la seule disposition de la saisie-attribution applicable à l'avis à tiers détenteur est l'effet d'attribution immédiate institué par
ECLI:FR:CCASS:2015:C300983
30 septembre 2015
consorts X...), propriétaires de trois lots dans un immeuble en copropriété, créanciers du syndicat des copropriétaires de cet immeuble au titre d'un trop payé de charges, ont procédé à une saisie-attribution
cr
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697
19 juin 2019
de points de compétence ; qu'enfin Mme F... qui a été absente en 2008 et 2009, n'a pu prétendre à aucune attribution au titre de ces deux années; que l'évolution de carrière, compte tenu de cette absence
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8 mars 1979
1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X... et son employeur et de la modification de ses attributions
ECLI:FR:CCASS:2011:C201371
7 juillet 2011
ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, c'est-à-dire dans un ressort contigu, présentant une frontière commune ; qu'en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00273
3 février 2010
se fondant sur la circonstance inopérante de l'attribution du travail effectué par le salarié remplacé par M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200780
14 mai 2009
en restitution du versement qu'ils ont dû effectuer au profit de Valérie Z... pour obtenir d'être remis en possession de leurs meubles ; qu'ils réitèrent devant la cour, relativement à la saisie attribution
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01059
17 novembre 2009
X... ne lui fournissait pas, comme il lui incombait, les éléments permettant de déterminer la dette la plus onéreuse, la cour d'appel a pu en déduire qu'à défaut de précision sur l'imputation des sommes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00389
4 mars 2009
se faire assister d'un expert-comptable, le champ d'investigation de cet expert ne peut excéder les comptes annuels de l'établissement, l'examen des comptes généraux de l'entreprise relevant des attributions
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28 janvier 2003
était immatriculée au registre du commerce pour cette activité et que, constatant par ailleurs que les contrats types étaient applicables aux conventions de location de véhicules avec chauffeurs en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2021:C201133
2 décembre 2021
La vente des biens saisis comme la signification du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution opèrent un effet attributif immédiat (2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02088
15 décembre 2015
et l'absence de prévision d'un délai de prévenance en cas de modification du calendrier prévisionnel, dans l'accord d'entreprise, ne sauraient être sanctionnés, dans le silence des textes, par la mise
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90473
2 mai 2024
Par ordonnance du 13 janvier 2022, la requête en radiation du pourvoi de la société Francelot a été accueillie aux motifs que les propositions d'attribution de lots de la société ne pouvaient constituer
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00312
12 février 2014
débouter de sa demande au titre de la prime, alors, selon le moyen, que le seul fait que la valeur nominale d'une prime octroyée à un salarié ne soit pas strictement identique à l'occasion de chaque attribution
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