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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201044

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres (le Lloyd's), qui assurait la garantie financière du syndic, devant un juge des référés qui a, notamment, mis à la charge du Lloyd's le versement d'une provision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201045

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres (le Lloyd's), qui assurait la garantie financière du syndic, devant un juge des référés qui a, notamment, mis à la charge du Lloyd's le versement d'une provision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310519

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200893

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

avant le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée le 20 décembre 2007, en l'absence de tout procès-verbal de règlement amiable, permettant le règlement des bordereaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10327

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[W] en raison d'une part du règlement effectif du premier chèque de banque, et d'autre part de l'absence de cause légitime à la demande d'opposition formulée ; qu'elle précise

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2007:MI00249

Cassation

26 janvier 2007

26 janvier 2007

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; qu'il apparaît de ces textes que la seule disposition de la saisie-attribution applicable à l'avis à tiers détenteur est l'effet d'attribution immédiate institué par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300983

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

consorts X...), propriétaires de trois lots dans un immeuble en copropriété, créanciers du syndicat des copropriétaires de cet immeuble au titre d'un trop payé de charges, ont procédé à une saisie-attribution

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de points de compétence ; qu'enfin Mme F... qui a été absente en 2008 et 2009, n'a pu prétendre à aucune attribution au titre de ces deux années; que l'évolution de carrière, compte tenu de cette absence

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f97e

Cassation

8 mars 1979

8 mars 1979

1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X... et son employeur et de la modification de ses attributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201371

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, c'est-à-dire dans un ressort contigu, présentant une frontière commune ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00273

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

se fondant sur la circonstance inopérante de l'attribution du travail effectué par le salarié remplacé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200780

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

en restitution du versement qu'ils ont dû effectuer au profit de Valérie Z... pour obtenir d'être remis en possession de leurs meubles ; qu'ils réitèrent devant la cour, relativement à la saisie attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01059

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

X... ne lui fournissait pas, comme il lui incombait, les éléments permettant de déterminer la dette la plus onéreuse, la cour d'appel a pu en déduire qu'à défaut de précision sur l'imputation des sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00389

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

se faire assister d'un expert-comptable, le champ d'investigation de cet expert ne peut excéder les comptes annuels de l'établissement, l'examen des comptes généraux de l'entreprise relevant des attributions

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210df

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

était immatriculée au registre du commerce pour cette activité et que, constatant par ailleurs que les contrats types étaient applicables aux conventions de location de véhicules avec chauffeurs en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La vente des biens saisis comme la signification du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution opèrent un effet attributif immédiat (2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02088

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

et l'absence de prévision d'un délai de prévenance en cas de modification du calendrier prévisionnel, dans l'accord d'entreprise, ne sauraient être sanctionnés, dans le silence des textes, par la mise

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90473

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Par ordonnance du 13 janvier 2022, la requête en radiation du pourvoi de la société Francelot a été accueillie aux motifs que les propositions d'attribution de lots de la société ne pouvaient constituer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00312

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

débouter de sa demande au titre de la prime, alors, selon le moyen, que le seul fait que la valeur nominale d'une prime octroyée à un salarié ne soit pas strictement identique à l'occasion de chaque attribution

Source officielle

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