X... ; le condamne à payer à la caisse du régime social des professions libérales d'Ile-de-France et à Prévadies la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 15 mai 2023, le pourvoi formé contre une décision inexistante est irrecevable. Examen du pourvoi formé contre l'arrêt pénal Enoncé du moyen 6.

du pourvoi formé par l'accusé contre la décision le mettant en accusation, enfin, la décision déférée à sa censure n'acquiert un caractère définitif, lorsque elle ne la casse pas, qu'au jour où elle a

, aggraver le sort de ce dernier ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt pénal ne mentionne ni la qualité des appelants ni les peines qui avaient été prononcées par la cour d'assises des mineurs de Saint-Denis de

en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet

REJET DU POURVOI FORME PAR : -1° LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; -2° LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; -3° LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

d'aucune des énonciations de l'arrêt ou du procès-verbal qu'à l'occasion de ces incidents, les accusés ou leurs avocats aient eu la parole les derniers ; qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas

pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; que tel est le cas en l'espèce; D'où il suit que le moyen doit être

instance de Nanterre l'avocat de Robert X..., inculpé domicilié hors du ressort du tribunal, a formé une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ordonné à l'encontre de ce dernier ; que le magistrat

pourvoi formé par l'accusé, la Cour de cassation, par arrêt du 30 juin 2010, a cassé cette décision, et renvoyé l'affaire devant la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée ; En cet

formé par Mme X... contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, aux motifs que tout jugement statuant sur une demande présentant un caractère indéterminé

formé par : - X...

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... René, - Y...

un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort de cette cour ; Qu'en l'espèce, maître Z..., avocat à Paris, quoique n'ayant pas assisté M.

rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors,

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.631 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la

la chambre d'accusation a été saisie le 27 décembre 2000, il lui appartient donc de vider sa saisine, celle-ci étant intervenue avant l'entrée en vigueur de la réforme ; que la chambre d'accusation devenue

formé par : - X...