X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment sous astreinte, et d'ordonner à titre provisionnel le paiement d'un indemnité correspondant au montant des salaires dus pour la période comprise entre

à un professionnel de la même spécialité, n'a de valeur juridique que si la personne à laquelle on l'oppose a été informée de son existence et que son comportement indique qu'elle y a adhéré ; qu'en jugeant

le moyen : 1 / qu'en application de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée et copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié des 2 et 8 août 1991, M. et Mme X...

préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, que la convention de gestion du programme de prévention des nuisances industrielles prévoyait d'autres financements possibles que celui émanant

de l'Etat requis et visée par l'acte de remise est en cours d'exécution ; que, dès lors, en se fondant uniquement sur les termes de l'acte de remise temporaire, sans disposer du jugement visé par cet

N..., tous trois domiciliés [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'V...

à l'encontre de la société Acte lard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la non garantie opposée par l'assureur résulte de l'application de la clause contractuelle suivante : « installation électrique

Assurer la sécurité des personnes et des biens rentre de façon certaine dans les attributions municipales.

il est situé, cette présomption ne vaut que jusqu'à preuve contraire ; que la prescription acquisitive suppose des actes matériels de possession émanant de celui qui entend prescrire et s'étalant sur

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à une juridiction de proximité la condamnation de la société Banque populaire provençale et corse, aux droits laquelle

. ; " aux motifs que si l'article 148-1 du Code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par tout accusé et en toute période de la procédure, c'est

dont il partageait la vie et à laquelle il avait de plus en plus recours du fait de sa pathologie » ; Qu'elles évoquent également les très nombreuses attestations émanant de leurs proches et amis de

morale, outre sa forme, sa dénomination et l'identification de l'organe qui la représente, son siège social ; que l'irrégularité affectant l'identification du siège social d'une personne morale sur un

au détriment de ceux de son employeur et, d'autre part, qu'il avait adressé à l'archevêque une lettre, diffusée à des tiers, par laquelle il contestait l'autorité de son supérieur hiérarchique et faisait

La famille [B] n'a jamais souhaité que le château [Adresse 1] soit occupé par des personnes autres que les membres de la famille.

conseils régionaux ", de " proposer toute mesure intéressant la moralité et la déontologie professionnelle ", d'émettre à l'attention des conseils régionaux son interprétation des textes régissant l'acte

mise en examen, de demander que l'acte intervienne en présence de son avocat ; que l'article 82-1 du Code de procédure pénale prévoit que cette demande d'acte doit être écrite et motivée et obéir aux

, ni de tenter de délivrer l'acte à ce dernier ; qu'il en résulte que la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé, au lieu de son siège social, selon les modalités prévues par

procédures fiscales, préliminaire, 60, alinéa 2, 77-1, 170, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte