Y... a mis à la charge de ses héritiers le remboursement de cette dette, sans limitation aux seuls héritiers réservataires ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il a entendu mettre à la

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

Le décès de l'emprunteur est une cause de déchéance du terme du prêt qui est stipulée dans le cahier des conditions générales joint à l'acte.

L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat.

et leur héritier ou ayant cause ; que néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation, et, en cas d'inscription de faux faite

Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.

Thomas Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

A peine de nullité l'accord est constaté par acte notarié.

Il est donné acte à Mme [W] de son intervention et à Mme [X] et à Mme [W] de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de [O] [X]. Faits et procédure 2.

est soumis. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il faut faire prévaloir les stipulations de l'acte antérieur sur les stipulations des actes postérieurs susceptibles d'avoir modifié de manière unilatérale

-A..., au motif que cet acte, non produit, mais seulement mentionné dans un inventaire notarié du 23 avril 1947, demeurait sans effet à l'égard des héritiers de Lucienne A..., faute de pouvoir en établir

Hugues X... recevable et non prescrite et d'avoir dit que l'actif de la succession d'Emmanuel X... serait réparti entre les héritiers en tenant compte du legs universel dont M.

civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Félix Adèle et Luce Y..., après avoir vécu plusieurs années en concubinage, se sont mariés le 11 décembre 1980 ; que, par acte

Z... tiré de la fraude à ses droits d'héritier organisée par Valentine Y... avec la complicité du notaire instrumentaire des actes de la succession X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

[A], la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Il est donné acte à Mme [M] de sa reprise d'instance, en qualité d'héritière de [H] [P], décédé. 2.

D... était le fils et l'héritier de M. E...

Ellande X..., fils de Mme Jeanne X... ; que, par acte du 31 mai 2006, Mme Jeanne X... et M. Ellande X... ont fait assigner M.

La société Aciers [K] est intervenue volontairement à la procédure et a demandé l'annulation de l'acte portant affectation hypothécaire. 5.

alimentaire ; que Louis Y... étant décédé le 16 juillet 1990, Mme X... a, en octobre de la même année, saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité dirigée contre les héritiers