DE PAYER CETTE LETTRE, INTENTA CONTRE ELLE UNE ACTION ET ASSIGNA EN INTERVENTION FORCEE NONY, ET LE BRIS, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE TIREUR, POUR LES VOIR CONDAMNER A LUI REMETTRE LES

en responsabilité engagée contre la société Reafin ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles le 13 avril 1995 ; qu'un pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été

Il résulte du dernier de ces textes que l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d'une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l'exercice

qu'elle a fournies ; qu'en retenant cependant qu'il ressortait de ces conclusions qu'une action en garantie des vices cachés avait été formée contre la société Defrancq France pour

pour une partie des faits dénoncés et engagé contre les époux Y... une nouvelle instance en paiement du solde de différents prêts ; que les époux Y... ont soutenu que ces prêts étaient nuls ; Sur le

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Top fruits, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 2], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-18.595 formé par la commune de [Localité 2], contre

[N] ont confirmé qu'il était bien le tireur ; que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1972), STEINBERG A AVALISE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE SOMAC SUR LA SOCIETE ELEVAPLAST

GIUSEPPE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE) EN DATE DU 22 JUIN 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 17 JUIN 1981, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME Y..., DECLAREE COUPABLE DE DEFENSE AU TIRE DE PAYER

Nicolas, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jean Y... du chef de

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action du comptable public pour défaut de qualité et capacité à agir, alors : « 1°/ qu'est irrecevable toute

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1969) LA SOCIETE DELAUNE ET COS A DEMANDE A FISCHER PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROPRIETE GENERALE, APRES AVOIR TIRE

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Dupessey, société anonyme, dont le siège est [...]                               , contre

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1976) LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) A PAYE A LIRA, EN SA QUALITE D'ENDOSSATAIRE, DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, TIREES

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE

société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE MANTEYER, contre

25 MARS 1980), LA SOCIETE PYRENEES D'ENTREPRISES (SPE) A, LE 5 OCTOBRE 1973, EN REGLEMENT DE TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA SOCIETE TRAITEMENT INDUSTRIEL DES GADOUES (LA SOCIETE TRIGA), TIRE