pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prononcé de nullité des actes de cession de parts sociales en date du 8 mars 2004, alors

la suspension corrélative des droits de vote et des droits à dividende attachés aux actions ainsi émises ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Madag fait grief à l'arrêt de déclarer cette

[B] n'a pas formulé de demande de remboursement de cette action, l'article 4 ajoutant d'ailleurs qu'afin de faciliter la restitution de l'action, l'emprunteur joint dès à présent un ordre de mouvement,

, prononcé la nullité de la vente reçue par M.

l'action de M.

limite de leur engagements respectifs, à payer les sommes de 64.515 euros outre intérêts légaux à compter du 21 juillet 2011, et 75.900 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2011,

Dès lors, c'est par une appréciation erronée des éléments du dossier que le premier juge a prononcé la nullité du contrat de prêt dont les intimés se sont portés cautions ; que, suivant trois actes

de leur nantissement, une garantie parmi d'autres garanties, pour les emprunteurs et les cautions, un placement complémentaire destiné à financer les intérêts d'emprunt de l'investissement immobilier

Y..., celle de la caisse d'épargne et de prévoyance de Franche-Comté et celle de M.Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président, en

alors, selon le moyen, que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus qui relève du régime spécifique du quasi-contrat est soumise à la prescription trentenaire, qu'en décidant que l'action des

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Messieurs Bernard et Jean-Philippe X... tendant à invoquer la nullité de la vente conclue le 21 novembre 2007

Les dispositions essentielles du statut sont d'ordre public et la nullité sanctionne les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour objet ou effet d'y faire échec.

grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'alinéa 2 de l'article 10 du règlement de copropriété que son ambiguïté rendait

est intervenu à l'acte, même s'il y était représenté par un clerc de l'étude, même si la clause tenant aux modalités de paiement était contraire aux stipulations du contrat de prêt, le Crédit agricole

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire constater la nullité du commandement et à ce qu'il soit enjoint au conservateur des hypothèques de Créteil d'avoir à procéder à la radiation

grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'alinéa 2 de l'article 10 du règlement de copropriété que son ambiguïté rendait

grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'alinéa 2 de l'article 10 du règlement de copropriété que son ambiguïté rendait

grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'alinéa 2 de l'article 10 du règlement de copropriété que son ambiguïté rendait

grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'alinéa 2 de l'article 10 du règlement de copropriété que son ambiguïté rendait

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. Les instances ont été jointes.