de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la venderesse fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel, après avoir relevé que le kilométrage avait été modifié

contre les architectes, venir aux droits du vendeur dans une action exclusive pour elle de la qualité de tiers ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles 1134 et 1147 du code civil par

[N] et Mme [V] (les vendeurs) ont vendu à Mme [J] (l'acquéreure) une maison d'habitation, au prix de 340 000 euros. 2.

d'appel a rejeté l'appel en garantie formé par le vendeur contre l'agent immobilier à la suite de sa condamnation à restituer à l'acquéreur une partie du prix de vente ; que, par ce motif de pur droit

exerçant l'action ; qu' en retenant, pour écarter l'action directe en garantie exercée par la société Padpac, sous-acquéreur profane des carreaux viciés, contre la société Casalgrande Padana, fabricant-vendeur

de la SCI fondées sur la garantie des vices cachés, à se fonder sur la clause contractuelle par laquelle cette dernière a accepté de supporter les risques de pollution du site sans recours contre le vendeur

auprès de la Société commerciale de l'Ouest africain (SCOA), devenue la société Compagnie française de l'Afrique Occidentale (CFAO), les 45 000 actions représentatives du capital social de la société

de la violation des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a décidé que l'action

E... a vendu, après division du fonds, le 31 mai 1974, une propriété, comprenant une parcelle cadastrée section R n 606, à Mme H..., qui l'a revendue, le 16 juillet 1976, aux époux G..., et, le 7 novembre

au paiement du prix de vente dont la société acquéreur doit recouvrer la libre disposition ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de restitution du prix formée contre le notaire ayant commis

Z... soulèvent la prescription des actions engagées par les époux X... ; que selon l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

(les vendeurs) ont vendu à Mme A... (l'acquéreur) trois lots d'un ensemble immobilier, deux d'entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs. 2.

Les 23 et 27 juillet 2020, M. et Mme [D] ont engagé une action en responsabilité contre M. [F] et son assureur. Par un jugement irrévocable du 5 avril 2022, M.

APRES LA VENTE, L'ACQUEREUR, CONSTATANT QUE LES VOLAILLES ETAIENT ATTEINTES D'ASCARIDIOSE, A ASSIGNE LE VENDEUR AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU

acquérir (Cf l'attestation de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PARIS PROVENCE IMMEUBLES QUI AVAIT VENDU A DAME X...

Ayant relevé que le point de départ de l'action en garantie des vices cachés exercée par Mme N..., dernier acquéreur, contre les vendeurs d'origine avait été reporté au jour où celle-ci avait eu connaissance

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en résolution de vente qu'il avait formée contre la société ADA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la commande d'une chose neuve s'entend

en l'état futur d'achèvement était tenu à compter de la réception des travaux, à l'égard de l'acquéreur, sur le fondement de la garantie décennale, à l'exclusion du vendeur, même à terme, d'un immeuble

EPOUSE Z..., "AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT POUR SES COHERITIERS ET VENDEURS", A VENDU A PIERRE X..., " AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE T COMME SE PORTANT FORT POUR