Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance, pour la première fois en cause d'appel.

D'EVICTION ; QU'EN FAIT, SANS PERCEVOIR CETTE INDEMNITE, TRIACCA EST RESTE DANS LES LIEUX JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 20 JUILLET 1960 ; QUE VEUVE TRIACCA A VENDU, LE 1ER MARS 1963, A DAO LENA

, après avoir pourtant constaté que l'action prud'homale tendait, notamment, à la condamnation de l'employeur au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle est

; que dès lors, en étant condamné, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, M.

C... n'étant ni acquise ni soutenue à la date du règlement des indemnités qui leur étaient dues, ces paiements étant nécessairement postérieurs à la date de la saisine de la commission d'indemnisation

Z... et Y... de leur "action négatoire de servitude" et jugé que la servitude de passage exercée sur leur fonds par M. A... ouvrait droit à indemnités ; Attendu que MM.

des victimes de l'amiante (le FIVA) et accepté, le 23 mars 2007, l'offre d'indemnisation faite par ce dernier ; que soutenant que le FIVA avait engagé sa responsabilité en s'abstenant d'exercer une action

Le mécanisme de la subrogation légale instituée par ce texte prévoit seulement que les droits et actions attachés à la créance sont transférés au fonds qui a indemnisé la victime, sans pour autant créer

en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que l'indemnité compensatrice de préavis ayant un caractère salarial, l'action en paiement de cette indemnité est donc soumise à un délai de prescription

de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ; que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier

indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résultait que l'action en paiement de ces indemnités était alors soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l'article 26-II de la loi du

X... devait rembourser l'indu représentant 65 indemnités journalières pour la période du 17 novembre 1996 au 2 février 1997, sans vérifier si l'action de la caisse n'était pas prescrite de telle sorte

enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

le règlement de l'indemnité. 7.

Par ailleurs, l'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial. La société Gan soutient que cette demande est prescrite.

relatives à la limitation des pouvoirs du gérant étant impossibles à appliquer, les décisions devaient être prises à l'unanimité et qu'il était nécessaire pour le gérant, engageant au nom de la SCI, une action

Y... la totalité des actions de la société X... SA ainsi que 60 actions de la SA Docks du bâtiment ; que la société X...

d'occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; Attendu ensuite que la cour d'appel qui a relevé que l'action en

assurances a assigné en responsabilité et indemnisation la société Picardie Autotrans.

; qu'en déduisant en l'espèce de la clause d'accession bénéficiant aux bailleurs au terme du bail que la société ASC avait droit à obtenir une indemnité d'éviction fondée sur la valeur des locaux au jour