Attendu que l'analyse de tous ces motifs montre que si un certain nombre d'entre eux peuvent apparaître comme étant réels, leur caractère sérieux ne peut en tout état de cause pas être établi et le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[H] invoque la survenance d'un dommage, en l'espèce l'accident survenu au véhicule litigieux et ses conséquences, au caractère défectueux de l'airbag constructeur dans lequel il trouverait sa cause ; que

trouvait sa cause dans une rupture des fixations de ce même vérin compas ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Delorme, aux motifs inopérants qu'elle n'avait effectué qu'une soudure

SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 VISE TOUT DOMMAGE AYANT SA CAUSE GENERATRICE DANS UN VEHICULE QUELCONQUE APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU UTILISE POUR

Cass.

corporel, ainsi qu'aux enfants et petits-enfants des époux Henri X..., qui sollicitaient la réparation du dommage moral causé par le décès de leurs auteurs, les juges se sont fondés sur les dispositions

DEVANT LES GENDARMES, "IL A FREINE TOUT EN DONNANT UN COUP DE VOLANT", CE QUI A ENTRAINE LE DERAPAGE DE LA VOITURE; QUE CES FAUTES SONT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES DES EPOUX Z...;

d'un véhicule non assuré a été déclaré entièrement responsable, a mis à la charge d'un autre conducteur et de son assureur l'indemnisation du dommage de la victime ; "aux motifs qu'il apparaît que si

tout accident » et de la garantie « défense pénale et recours suite à accident » ; que sur la garantie responsabilité civile, aux termes des conditions particulières, Mme [F] [V] a souscrit la garantie

Le 7 juin 2005, la société Marcot, ainsi que la société Gan assurances, assureur de sa responsabilité civile, et la société Covea Fleet, assureur des dommages au véhicule, faisant valoir que l'accident

les tiers, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

, d'une part, que commet une faute d'imprudence l'individu qui n'accomplit pas tout ce qui est en son pouvoir pour éviter le dommage, ce qui ne saurait être le cas de Y... qui, même si son véhicule n'était

causés à des tiers, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, le ou les conjoints, les ascendants directs ou alliés, les descendants soit de l'assuré dont la responsabilité est engagée du fait

autonome, quand bien même n'aurait-il aucune fonction de transport ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation

du véhicule même en dehors de tout contact, dès lors que ce véhicule a eu un rôle dans la survenance de l'accident ; qu'enfin, il convient de rappeler que la loi du 5 juillet 1985, en liant la responsabilité

sa responsabilité dans la survenance du dommage.

assureur, prospérer à voir tout au contraire consacrer un quelconque partage de responsabilité avec M.

Benoît E..., conducteur du véhicule, ne peuvent se voir opposer le partage de responsabilité institué entre celui-ci et M.

du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, le recours subrogatoire