X... font grief à l'arrêt d'avoir par infirmation du second jugement, fixé au 18 décembre 1970 le point du départ du délai décennal, alors selon le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident

décennale ou biennale de la société 2CVP, mais au titre de sa responsabilité contractuelle, en sa qualité de sous-traitant, pour des dommages pouvant être qualifiés comme relevant de la responsabilité

son action que sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; [ ] que Swisslife assureur de 2JA tant en responsabilité décennale qu'en responsabilité civile ne peut voir sa garantie recherchée

de l'ouvrage ou l'affecte dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement au point de le rendre impropre à sa destination ; que, dès lors, en retenant la responsabilité décennale

, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable d'un dommage, cette action directe constitue un droit propre

décennale était expiré ; qu'il s'agit là d'un moyen de fond ; que les intimés avaient intérêt à soulever l'expiration du délai de responsabilité décennale, qui constituait pour eux un droit acquis ; que

X... ont introduit, au vu de ces conclusions, une action sur le fondement de la garantie décennale ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein

de l'article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été engagée par le maître de l'ouvrage ; que dès lors, en déclarant, pour estimer prescrite l'action diligentée

L'article L. 241-1 du code des assurances dispose : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

en comblement de passif ait été ou non engagée à l'encontre des prévenus, cependant que l'action en réparation fondée sur l'abus de biens et celle tendant à une contribution au passif ont pour objet respectivement

N... ne pouvait fonder ses demandes sur la garantie décennale des constructeurs et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que le subrogé dispose, du fait du paiement qu'il a effectué, de toutes les actions qui appartenaient au créancier et

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (CA Poitiers 12 mars 2009) D'AVOIR débouté les époux Y... de leur action à l'encontre de la SARL X...

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L'ONIAM et la caisse font grief à l'arrêt de déclarer l'action de l'ONIAM irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription décennale des actions tendant à mettre en cause la responsabilité

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