du contrat de travail à ses torts, peut résulter d'un ensemble de manquements ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas acquitté la totalité de la rémunération du salarié au titre

IV ; que, par jugement du 7 décembre 2005, a été partiellement accueillie la demande formée par la société SCS contre la société Etoile en indemnisation d'un manque à gagner consécutif au retard de l'ouverture

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance de ses droits sur la marque, et d'avoir rejeté son action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'une marque peut faire

que la salariée, licenciée le 26 avril 2000, n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 3 juillet 2007 d'une action concernant l'exécution du même contrat de travail, ce dont il résultait que la

en requalification qui a donc expiré le 1er novembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du

Y... demande la requalification de son licenciement disciplinaire en licenciement pour licenciement économique ; qu'il soutient en substance que l'employeur a tenté par le biais d'un licenciement disciplinaire

en nullité du contrat de sous-licence engagée le 14 juin 2006 par les consorts X... et à la violation, par la société Franval, de son obligation de ne plus utiliser le savoir-faire de la marque « Le Pétrin

X... a été engagé le 2 août 2006 en qualité de responsable paie et administration du personnel par la société HC Management ; que son contrat de travail stipulait l'attribution gratuite de mille actions

, n'a pas constaté que le salarié avait été licencié alors qu'il aurait toujours bénéficié, au titre d'un accident du travail, d'un arrêt de travail suspendant son contrat de travail ; Et attendu que

elle même la rupture des contrats de travail, reproche au mandataire liquidateur de ne pas l'avoir licencié, d'avoir ainsi commis une faute personnelle et d'avoir engagé sa responsabilité à son égard

Y... a manqué à son obligation de formation. Or, cette obligation constituait l'essence même du contrat de travail liant les parties, pendant la durée de l'action de professionnalisation.

Elle a été licenciée le 25 novembre 2016. 3. Le 23 janvier 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

refuseriez cette proposition, nous serions contraints de procéder à votre licenciement.

Ainsi, le licenciement pour insuffisance professionnelle de [Z] [Y] repose sur des éléments concrets et plus particulièrement une activité commerciale insuffisante et un manque de suivi et de réponses

, ni, en particulier, des règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets des contrats.

sur son activité de consultant du retrait de la marque Transearch et à divers manquements relevés (non-paiement des heures supplémentaires et des commissions de l'année 2014, défaut de convocation des

par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2014; considérant, dès lors, que la demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail est antérieure au licenciement et que l'action

une licence de fabrication et de distribution des modèles de lunettes, sous sa direction et son contrôle ; qu'en déboutant M.

de l'équipe commerciale, un manque d'investissement, de rigueur » malgré des entretiens lui ayant rappelé les points sur lesquels progresser et ses attentes liées à des actions et des analyses à mettre

Le constat est flagrant que votre activité est très insuffisante sur les indicateurs décisifs (contrats et chiffre d'affaires).