X... ; que même si le prévenu critique-non sans fondement-les conditions de ladite reconnaissance et le refus de la confrontation qu'il avait sollicité, il n'en demeure pas moins que cet élément vient

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

Cour le moyen soulevé "in limine litis" devant les premiers juges, François Y... argue de nullité l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 22 février 1999 ; qu'il fait valoir que ce magistrat

A la réception de la convocation judiciaire, le conseil d'administration de l'APAJH a, le 15 septembre 2011, retiré des listes électorales Monsieur H....

en assistance éducative ; que par décision du 14 octobre 2015, ce magistrat a ordonné un examen médico-psychologique familial, mesure sur laquelle M.

nullité, la violation d'aucune disposition de droit douanier ou de procédure pénale susceptible de leur avoir fait grief ; "attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 343 du Code des douanes, l'action

Laurent A... s'était fait faussement délivrer une procuration en utilisant la copie de la carte nationale d'identité précédemment obtenue ; que suite à ces premiers éléments une information judiciaire

"Thierry X... a été placé en garde à vue le 5 mai 2003 à 6 heures 15 pour une durée de 24 heures, par application de l'article 154 du code de procédure pénale qui prévoit que l'officier de police judiciaire

peu auparavant ; que pourtant la cour observe que selon la surveillance judiciaire effectuée sur sa ligne téléphonique, le 30 janvier 2012, date de la présentation des cinq autres mis en examen devant

d'information, effectué postérieurement à l'envoi de l'avis, rendant celui-ci caduc et imposant l'envoi d'un autre avis ; que, postérieurement à l'avis de fin d'information du 24 février 2002, le magistrat

de Michel X... et Laurent E... le 9 avril 2001, accepté de laisser à ce dernier la disposition de sa propriété le 10 avril pour un rendez-vous galant et reçu une seconde visite de Michel X... le matin

Consulter le texte intégral →

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

"alors que la complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux suppose que le complice ait aidé l'auteur principal à recourir à des moyens ruineux de se procurer des fonds, ce qui exclut l'action

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements financiers dans des fonds dits "off-shore", situés dans des