; Mais attendu que la cour d'appel, si elle a constaté que le salarié était inapte aux travaux de ramonage, a relevé que cette activité n'entrait pas dans la définition de son poste de travail et que

du temps de travail, dans un lien de subordination découlant du contrat de travail, les actes dommageables commis à ce moment précis ne sont pas couverts par la responsabilité du commettant ; qu'en l'absence

Le contrat de travail du directeur d'agence mentionne qu'il est chargé en outre de l'encadrement du personnel permanent et du suivi des encours.

à l'origine d'une dépression sévère conduisant à un arrêt de travail prolongé ; qu'en effet, il est établi et non contesté que M.

de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR écarté l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en dehors du jeu d'une présomption, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence

par corps contre Michel F... ; " alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; que la cour d'appel a

, étaient chargés, aux termes desdits contrats, de coordonner les études et de contrôler le suivi de la réalisation, qu'ils étaient responsables de leur personnel et recevaient une rémunération qui, bien

de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise en dehors de l'exécution de son contrat de travail, de sorte que son licenciement, dès lors

et d'un défaut de tout travail effectif en dehors des périodes d'intervention, a faussement interprété les articles 6 et 9 de la convention collective qui n'exigent pas le rattachement à un lieu de travail

; Mais attendu que les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de travail de droit privé ; que, dès lors, les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux

B... pour exercer les fonctions de directeur adjoint s'est élevé à l'occasion du contrat de travail de M. X... ; qu'en ne recherchant pas si cette constatation ne donnait pas qualité à M.

chèques émis par Me Y... en règlement des charges sociales liées à cette poursuite d'activité ; que cet élément permettait d'écarter l'existence d'un travail clandestin ; que le 26 juillet 1991, le président

, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif du contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve ; qu'il est constant que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la

ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail.

ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail.

de travail du personnel affecté à cette activité et d'ordonner en conséquence le transfert au sein de la société SRP Polyservices des contrats de travail de sept salariés avec effet rétroactif au 20 juillet

X..., devenu en mars 1985 à la suite du transfert de son contrat de travail salarié en qualité d'électricien de la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services

SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LACHENARDIERE AVAIT ETE CHARGE DE LA VERIFICATION

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail, "sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation