affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

Z..., demandeur au pourvoi provoqué IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que maître A..., notaire et séquestre, n'avait pas commis de faute et d'avoir débouté maître Z... de sa demande

juillet 2011, pourvoi n° X 09-70. 597), que la société Transports X...a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation d'un avis de mise en recouvrement émis le 11 septembre 2006 par l'administration

. ; 20°) Monsieur C..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la B...

X... et de la SNC l'Aubrac, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que depuis le jugement, une convention de séquestre amiable avait été passée le 14 mars 2008 entre M.

par : - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 août 2004, qui a autorisé l'administration

2011, en vue de son introduction en bourse, la société Tekka a enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) un document de base contenant des comptes intermédiaires pour le premier semestre

X..., avocat, en a rédigé les statuts et a procédé aux formalités de constitution ; qu'en 1994, l'administration fiscale a notifié à M.

Robert Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la désignation d'un administrateur provisoire des sociétés SES, EVI, Comeci et Lumière ainsi qu'à la mise sous séquestre

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé ouvrant droit à réduction d'impôt uniquement

juillet et le 17 juillet 2012 et l'a en conséquence condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son véhicule Nissan GT-R et à une interdiction de diriger, administrer

José Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, séquestration de

Pierre, 1) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

janvier 2004 qui, statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues les 11 juillet et 15 octobre 2002 par le juge-commissaire, les a réformées et, statuant à nouveau, a ordonné que l'administrateur

F..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société E... PIERRE, dont le siège social était ... (8ème), demeurant ... (1er), 24°/ de M.

net réalisé et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

E... de la poursuite du chef de présentation de comptes inexacts et le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt énonce, notamment, que selon l'administrateur judiciaire au redressement de la société Cap

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

exploitation des résidences en cause avec la société Les Jardins du moulin ; qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la société FSL par jugement du 5 novembre 2008 et que l'administrateur

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre