la demande de reconnaissance de son affection au titre du tableau n° 66 des maladies professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit statuer conformément aux règles de droit susceptibles

initial auquel se sont ensuite ajoutés d'autres certificats faisant état d'affections différentes, n'établissaient pas le caractère fantaisiste du premier certificat censé justifié l'absence du salarié

initial et que la caisse produisait divers avis médicaux démontrant le lien entre cette affection et l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du code

à compter de la première constatation médicale qui atteste de l'existence de l'affection et qui peut être antérieure au certificat joint à la déclaration de la maladie professionnelle ; Attendu qu'en

charge prévu, le droit aux indemnités en capital et en rente est... ouvert... si l'examen effectué par le médecin agrée, ou par le collège, établi que la victime est ou était atteinte de l'une des affections

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 2005), que Mme X..., épouse Y..., imputant son affection

société Financial assurance company (l'assureur) ; que le contrat garantissait l'invalidité permanente dont le taux était supérieur ou égal à 33 %, ce taux étant déterminé selon un barème du concours médical

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP

ne correspond pas à la maladie désignée par un tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint

V... de ses demandes, alors « qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise, que si l'expert a écarté l'existence d'une « aggravation médicale », il a néanmoins relevé que l'affection

X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de l'accident du travail dont il a été victime le 2 avril 1980, d'une affection lombaire avec hernie discale qui a donné lieu à un arrêt de travail

[E] et de la société Panacéa assurances, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et

prescrits en raison de l'affection de longue durée dont il est atteint ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation sur la base de la distance séparant le domicile de

S... en soins psychiatriques était justifié par les certificats médicaux produits, faisant simplement état de l'affection psychotique pour laquelle M.

la prise en charge des transports sanitaires en série, mentionnés au 5 du deuxième texte, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, donné après avis du contrôle médical

[C] y consente, s'agissant d'un document couvert par le secret médical, celui-ci est demeuré taisant. 10.

L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, alors « que toute contestation d'ordre médical concernant