AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public.

public » ; qu'en outre, le nombre d'employés temporaires a correspondu exactement au nombre d'agents grévistes, dont les noms figurent dans l'acte de poursuite ; qu'une telle décision a, à l'évidence,

X... est donc bien un agent public travaillant pour le compte d'une collectivité d'Outre-mer, personne morale de droit public, chargé d'une mission de service public administratif et d'intérêt général,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

public à caractère administratif ne sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, que si ce service public est géré par une personne publique ; que pour déclarer la juridiction

d'agents publics, tel n'est pas le cas, à l'exception du directeur ou du chef de la comptabilité publique ayant la qualité de comptable public, de leurs employés qui sont affectés au service industriel

public à l'un de ses agents contractuels qui conteste sa qualité d'agent public, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et commercial

et bénéficiait pour se faire d'une délégation de service public avait la qualité d'agent public ; qu'à compter du 1er janvier 1991, en vertu de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, ce service public a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, organisée par l'emploi du temps de l'agent qui va à la rencontre du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 23 de la convention collective du personnel

par personne dépositaire de l'autorité publique, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'une partie de la subvention communale allouée à l'association Amicale des Employés et Ouvriers Communaux

finalité première, la quête de clientèle sur la voie publique, cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture

, à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute ; qu'en l'espèce, l'action publique relative aux faits de banqueroute relatifs à la société Service Plus 2 déclenchée par un réquisitoire supplétif

un seul agent ; qu'en l'espèce, les procès-verbaux établis par les services douaniers ont été rédigés soit par deux inspecteurs, soit par un inspecteur ; que les prévenus se bornent à dire qu'ils n'étaient

public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était régulièrement

extérieurs du travail et de l'emploi, titulaire d'une délégation régulière, de prendre la décision de refuser à un agent d'un établissement public local privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement

Aucune mention n'est faite concernant les agents de maîtrise, et page 15, des définitions des niveaux de qualification des emplois sont faites pour les employés et les cadres sans mention agents de maîtrise

ou à un dépositaire public; qu'est comptable public un fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public des opérations de

ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet ; qu'en l'espèce, Mme X... était employée 112 heures mensuelles par la mairie de Mouchamps au sein du «CCAS-MARPA», ce dont il résultait