dans l'entreprise ; que la faute grave n'est pas caractérisée en l'absence de perturbations causées à l'entreprise par les agissements du salarié ; qu'en se bornant à relever

F... et sur l'affirmation selon laquelle ce dernier serait revenu vers le gérant après avoir « fait semblant de quitter l'entreprise » pour dire que le salarié avait agi dans le « but évident de nuire

de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

avait personnellement pris part à la direction de la société en accomplissant des actes positifs relevant de la compétence d'un dirigeant, par le truchement des deux administrateurs, par ailleurs salariés

A..., ces faits qui avaient commencé dès la période d'essai de la salariée ont duré plus de deux ans ; qu'au demeurant, V...

de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave commise par le salarié aux motifs que les faits reprochés

Ainsi, à défaut de faute grave établie à rencontre du salarié, le licenciement de M.

envers son employeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, laquelle est seulement caractérisée lorsque les agissements du salarié ont été dictés par l'intention de nuire à l'employeur

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

par l'agence et le laboratoire ", perturbé la sérénité du lieu ; que l'avertissement relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur, il appartient à celui-ci de démontrer le caractère fautif des agissements

ALORS QUE lorsque l'employeur établit que le salarié a dormi sur son lieu de travail, il appartient au salarié de démontrer que les faits qui lui sont reprochés ne se sont pas déroulés pendant son temps

; sur la sanction du 25 juin 2012 : l'article 1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

grief à l‘arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une sanction toute mesure autre que des observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement

du conseil de discipline n'était pas requis ; Attendu, d'abord, que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

C... une lettre de licenciement, qu'il en était le salarié ; que la cour d'appel qui les a mises hors de cause, sans prendre en considération ces éléments, pourtant développés dans les écritures du salarié

à Roissy n'avait pas d'autre justification que le retrait de ses habilitations APRS, lequel faisait suite à un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, ce dont il résulte que loin

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu

auquel il est reproché de s'acquitter de manière défectueuse de ses obligations contractuelles ; Attendu cependant que constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

une faute du salarié, ne constitue pas une sanction mais une mesure de prévention destinée à mettre fin au conflit entre les deux salariés ; que le caractère disciplinaire ou non d'une mesure prise par

l'article L. 1232-6 du code du travail en n'examinant pas ces griefs ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement