Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gié, conseiller, M.

1976 ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 16 %, MAJOREE DE 7 %, AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE IMPUTEE A SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE SON ETAT S'ETANT AMELIORE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM.

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM.

: VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT PAR LES ACHATS ET LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT AMELIORER

le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

livre des procédures fiscales ; Attendu que la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire ; que les travaux et améliorations

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de la situation commerciale dans le secteur d'activité de la société KEA n'était prévisible, peu important que cette dernière ait bénéficié des conseils de professionnels tels qu'un expert-comptable et

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Voici l'estimation faite par nos conseils : - matériel : 1 450 000 F - amélioration culturales potentielles : 1 090 000 F - drainages : 860 000 F. total : 3 400 000 F.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° C 18-19.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M.

Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M.

Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean D..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M.

de la logistique a bien été prise en compte par la société Galec au cours de la période concernée, puisque celui-ci a bénéficié d'un budget de coopération commerciale, lié à l'amélioration des performances