X... et exclure l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et, d'autre part, allouer à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté une indemnité égale à six mois de salaire ; Mais

et l indemnité plancher définie dans l'accord PSE ; Que l'accord PSE prévoit une valeur plancher minimale en fonction de l'ancienneté ; Qu'ainsi si l'ancienneté est d'au moins 3 ans, le salarié perçoit

d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés

ouvre droit, après deux années d'ancienneté, à une indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié ; cette indemnité est égale : -à un sixième de mois de salaire par année d'ancienneté

en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaire, retient que l'intéressé ne peut prétendre qu'à l'équivalent des salaires qu'il a perçus

au moins égale à 3 mois au premier Jour de la période annuelle de décompte, six jours ouvrables de repos supplémentaires payés sont attribués au titre de la réduction du temps de travail.

Cette indemnité, à la charge de l'employeur. ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, le salarié a droit à un préavis de deux mois.

qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins on salariait a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que, les insuffisances du salarié dans l'exécution des missions découlant de son contrat de travail peuvent être sanctionnées

avait au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que son salaire mensuel était de 6 949,28 francs, qu'il n'était pas contesté que l'employeur occupait habituellement plus de dix salariés et que

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonctions depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective de travail ; Attendu qu'après

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

à trois mois consécutifs, ce dont il résulte que l'ancienneté doit être calculée sur la base de l'ensemble des périodes de présence du salarié au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant M.

cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés

peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2 º de l'article

de celui-ci les salariés entrés après le 1er février 2006 qui n'auront pas six mois d'ancienneté à la date limite de versement du 31 juillet 2006 qui correspond à la modulation en fonction de l'ancienneté