CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372199cd580146773f51a3
4 juin 1991
déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé
61372199cd580146773f51a5
61372199cd580146773f51a6
61372199cd580146773f5201
61372199cd580146773f5202
61372199cd580146773f5204
61372688cd58014677426520
6 mai 1996
déclaratif d'utilité publique du 4 février 1991 et un arrêté de cessibilité du 15 mai 1991, le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron a, par l'ordonnance attaquée du 24 septembre 1991, prononcé
613722bccd58014677400d1b
16 juillet 1996
déclaratif d'utilité publique du 24 janvier 1992 et un arrêté de cessibilité du 24 mars 1992, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 31 mars 1992, prononcé
613721f5cd580146773f90ce
22 juin 1993
déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 18 mars 1985, le juge de l'expropriation du département du Doubs a, par l'ordonnance attaquée du 10 mai 1985, prononcé l'expropriation, au profit de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300172
2 février 2017
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêt portant déclaration d'utilité publique du 4 avril 2014 et de l&apos
6137215ecd580146773f32ec
27 novembre 1990
déclaratif d'utilité publique du 4 juillet 1986, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 2 avril 1987, prononcé l'expropriation, au profit de la Société d'économie
613721aecd580146773f60b2
31 mars 1992
déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 1er août 1989, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1990, prononcé l'expropriation d'un
613721b2cd580146773f63c1
14 janvier 1992
déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988,
6137268acd58014677426656
30 mars 1993
déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre
61372235cd580146773fb1c6
5 juillet 1994
déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984 et un arrêté de cessibilité du 27 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1988, prononcé
61372206cd580146773f997a
9 novembre 1993
déclaratif d'utilité publique du 22 novembre 1985 et un arrêté de cessibilité du 27 janvier 1986, le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 29 janvier
613721eacd580146773f8b18
déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 16 juin 1986, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 25 juin 1986, prononcé l'expropriation de
613721dacd580146773f81d1
613721dacd580146773f81d2
613721dacd580146773f81d3
Page 18 sur 59
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.