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1 171 résultats pour « annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372199cd580146773f51a3

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f51a5

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f51a6

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f5201

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f5202

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f5204

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

Source officielle
CC

civ3

61372688cd58014677426520

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

déclaratif d'utilité publique du 4 février 1991 et un arrêté de cessibilité du 15 mai 1991, le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron a, par l'ordonnance attaquée du 24 septembre 1991, prononcé

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400d1b

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

déclaratif d'utilité publique du 24 janvier 1992 et un arrêté de cessibilité du 24 mars 1992, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 31 mars 1992, prononcé

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90ce

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 18 mars 1985, le juge de l'expropriation du département du Doubs a, par l'ordonnance attaquée du 10 mai 1985, prononcé l'expropriation, au profit de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300172

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêt portant déclaration d'utilité publique du 4 avril 2014 et de l&apos

Source officielle
CC

civ3

6137215ecd580146773f32ec

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

déclaratif d'utilité publique du 4 juillet 1986, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 2 avril 1987, prononcé l'expropriation, au profit de la Société d'économie

Source officielle
CC

civ3

613721aecd580146773f60b2

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 1er août 1989, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1990, prononcé l'expropriation d'un

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f63c1

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988,

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426656

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre

Source officielle
CC

civ3

61372235cd580146773fb1c6

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984 et un arrêté de cessibilité du 27 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1988, prononcé

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f997a

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

déclaratif d'utilité publique du 22 novembre 1985 et un arrêté de cessibilité du 27 janvier 1986, le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 29 janvier

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b18

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 16 juin 1986, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 25 juin 1986, prononcé l'expropriation de

Source officielle
CC

civ3

613721dacd580146773f81d1

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre

Source officielle
CC

civ3

613721dacd580146773f81d2

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre

Source officielle
CC

civ3

613721dacd580146773f81d3

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre

Source officielle

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