formation ; qu'elle retient qu'en cas de doute la convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'elle relève que s'il s'était agi d'une simple formule de substitution facultative

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE

confusion est possible " mais qu'elle " n'est pas de droit " et que la demande doit être rejetée " compte tenu des antécédents judiciaires " de l'intéressé ; Attendu que si la confusion est en effet facultative

LA COTISATION SUBSEQUENTE, QUI N' ENTRAINE AUCUNE MAJORATION DE L' ALLOCATION COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT ETRE TENU EN ECHEC PAR L' ADHESION VOLONTAIRE AU MEME REGIME COMPLEMENTAIRE, CETTE ADHESION FACULTATIVE

AVAIT DECLARE QUE SON REFUS DU NOUVEAU CONTRAT N'AURAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR SON EMPLOI, NI TENIR COMPTE DES ATTESTATIONS DE DEUX AUTRES REPRESENTANTS CONSTATANT QUE LA MODIFICATION PROPOSEE ETAIT FACULTATIVE

les retraites complémentaires de caractère conventionnel, et si la retraite de l'IRCEM présente ce caractère, rien ne permet d'affirmer que l'assurée ait souscrit la convention dont s'agit à titre facultatif

assuré, de sorte que l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la police était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

, coefficient 180, à un coiffeur de la seconde catégorie visée à l'article 3 de l'annexe 1 ne saurait intervenir automatiquement après 15 ans d'ancienneté et devait s'entendre comme une promotion facultative

l'action exercée par le Conseil de l'Ordre des médecins devant la juridiction répressive ne mettait pas obstacle à celle, distincte, du syndicat, auquel l'adhésion des membres de la profession est facultative

constaté que le règlement de copropriété ne comportait pas, au titre des charges, de clauses particulières concernant les frais de consommation d'eau et retenu que la demande de Mme A... tendait à faire annuler

aux salariés cessant leur activité à l'âge de soixante ans ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) d'avoir annulé

qu'en application de l'accord d'entreprise sur la durée du travail du 23 avril 2001, notamment de son chapitre 4, la mise en place d'un régime de modulation du temps de travail présente un caractère facultatif

X... n'avait aucun droit à exiger d'être attrait devant les tribunaux français en raison de la compétence désormais facultative de ces juridictions et qu'il ne pouvait en conséquence pas renoncer à ce

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure : EN CE QU' il a refusé d'annuler l'acte du 15 juillet 1999 portant souscription d'un second contrat d'assurance vie avec le curateur pour

avril 2012, la durée de la suspension des effets de la résolution des polices par la société GAN eurocourtage ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat prévoyait, outre la résiliation annuelle

DE BANQUEROUTE OBLIGATOIRE UN PAYEMENT PREFERENTIEL AU PREJUDICE DE LA MASSE APRES CESSATION DES PAYEMENTS QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONSTITUE AU CONTRAIRE UN CAS DE BANQUEROUTE FACULTATIF

garanties offertes au regard de son âge, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE

d'assurance, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE