Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de

prison avec sursis et à une amende, ensemble a été ordonné à leur encontre la confiscation des scellés ; "aux motifs que les faits ont été complètement et exactement exposés dans le jugement dont appel

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Giovanni, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 2 mars 1999, qui a relaxé Jean-Patrice Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité

[Z] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à

X... ; que pourtant, à l'exclusion de tout motif de nature à justifier l'infirmation de la relaxe ainsi prononcée de ce chef, la cour d'appel se borne à en déclarer le prévenu coupable, sur la seule et

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1996, qui les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

était inutile à la manifestation de la vérité, sans constater qu'elle fût impossible, alors même que le prévenu n'avait jamais été confronté à aucun stade de la procédure avec ces témoins, la cour d'appel

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

textes susvisés; "5°) alors que la cour d'appel a elle-même relevé que le premier produit, réalisé par la société DRT sous l'appellation "121E", était un nettoyant liquide dont les principes actifs

spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt

d'offres, présidée par le prévenu et que, selon le directeur de l'OPHLM, Yves X... présidait de manière effective et entière les commissions d'appels d'offres et qu'informé des réserves émises par le

pourvois formés par l'administration des douanes, partie poursuivante, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

A... ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Etablissement Braun ; que la déclaration de culpabilité des prévenus prononcée par la cour d'appel, dans son arrêt du 31 octobre 1996, a un caractère

a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que seule l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée présente un caractère diffamatoire

des prévenus et appel incident du parquet, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, en estimant qu'à l'exception d'un appartement, il n'existait pas de preuve que les appartements dans lesquels

d'Aix-en-Provence, en date du 13 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

en temps utile, la chambre de l'application des peines, qui, au surplus, a statué en violation de l'interdiction lui étant faite d'aggraver, sur son seul appel, le sort du condamné, a méconnu les textes

a violé les textes visés ci-dessus ; "alors de surcroît, et en toute hypothèse que l'envoi d'une lettre missive ne constitue pas, à lui seul, l'élément de publicité prévu par la loi ; que tel n'est

A..., dit que la ville de Paris est seule titulaire du droit moral de l'artiste, tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, décidé que M.