[W] restait devoir la somme de 2 100 euros ; que n'ayant pas relevé appel de cette décision désormais revêtue de l'autorité de la chose jugée, M.

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13.

de prise de décision par l'ordre lui était exclusivement imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "5°) alors que le silence gardé par un conseil de l'ordre des pédicures-podologues

de laquelle elle était tenue d'un devoir de mise en garde. 17.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

; que la cour d'appel condamne le prévenu en prenant en compte la vraisemblance et la constance des déclarations de la partie civile et le fait que le prévenu avait reconnu les faits pendant sa garde

par Gaz de France était suffisante au regard de la nature de l'ouvrage dans lequel elle avait été installée, s'agissant d'un lieu de passage des engins de terrassement, la cour d'appel a privé sa décision

T..., ce qui entrait dans le cadre de ses fonctions; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde est celle

comme ci-dessus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en décidant, sans davantage s'en expliquer, que les fautes commises par

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que la réticence dolosive est caractérisée par le silence gardé par un contractant sur une information déterminante

[S] avait été le dirigeant de fait de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

par l'administrateur sur la situation irrémédiablement compromise de la société SEG n'était pas lui-même fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-11-1 du

X... a récemment été placé en garde à vue par la police judiciaire dans le cadre de cette instruction ; que si cette garde à vue a été levée sans que l'intéressé soit déféré devant le magistrat instructeur

quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

régularité de la procédure subséquente ; qu'en affirmant néanmoins que cette demande se heurtait à l'autorité de la chose précédemment jugée, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;

En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les raisons suivantes : 17.

» ; qu'en statuant ainsi, quand les statuts de la coopérative n'exigent une mise en demeure de fournir des explications qu'avant le prononcé de la sanction et non avant la « mise en marche » de la procédure

, informer le magistrat instructeur chargé de l'information de leur décision et, d'autre part, présenter cette personne au juge d'instruction du ressort dans lequel a lieu la garde à vue ; qu'au cas d'espèce

[T] aurait engagé sa responsabilité en manquant à son obligation de dispenser l'ensemble des consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui