en oeuvre d'un accord collectif, dès lors que seule la demande individuelle et personnelle sera examinée : que la demande de madame Y..., qui argue de la discrimination dont elle a été victime en application

2006), que trois salariées de la société civile de moyens Hervé-Nicollet, Billard, Bozon et Mabrut (la SCM) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire, d'une part, en application

par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements ; qu'en l'espèce, en compensation de la perte de revenu entraînée par la réduction du temps de travail et en application

X... a été engagé par la société François Charles Oberthur fiduciaire à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'ingénieur commercial export ; qu'il a conclu une convention de forfait jours en application

Il est dès lors inutile d'examiner s'il l'a été dans des conditions critiquables, susceptibles d'en entraîner l'annulation, puisque s'il était retenu il ne mettrait nullement obstacle à l'application de

alors, en outre, que le juge judiciaire peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interpréter une note de service de la direction des ressources humaines de la SEITA, prise en application

En application de l'accord d'entreprise du 13 janvier 2005, il est dû à M. X... 13 jours de repos compensateurs, soit la somme de : (2208, 26/ 30) x 13 = 956, 91 €, outre les congés payés afférents.

de l'avenant du 13 juin 2003 permettant les études et la concertation nécessaires est prévu ; l'accord professionnel prendra effet dans les entreprises au plus tard au 1er janvier 2005" ; Attendu, selon

cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000 avait été maintenu après le 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles 9, 11 et 15 de la loi du 17 janvier 2003, ensemble par fausse application

du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

défini à l'article L 212-4 du code du travail, elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures), qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5.4 » ; qu'en application

X..., travaillant pour la société Veolia eau dans le département de la Réunion, a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu

salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires par son ancien employeur, faisant valoir que ses salaires avaient été réglés sur fondement d'un accord d'entreprise

exécution de l'arrêt de cassation du 29 septembre 2016, les points litigieux soumis à. l'appréciation de la présente cour portent uniquement sur les chefs suivants : - les demandés fondées sur la non application

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et les articles 4-2 et 4-3 de l'accord d'entreprise

28 juillet 2000, à effet rétroactif au 1er juin précédent, celle-ci a été nommée Chef de service marketing et s'est vue, en qualité de cadre autonome, attribuer un forfait de 215 jours annuels, en application

U..., contrairement à ce que soutient celui-ci, cet accord qui est un « accord d'entreprise de réduction du temps de travail » ne prévoit pas le « calcul des congés trimestriels » ou « l'application des

Y... pour la période antérieure à 2006 en application d'un accord d'entreprise et que faute pour lui d'avoir pris ces jours de repos compensateurs avant le 31 décembre 2009, il en a perdu le bénéfice,

X... , engagé par la société Facom le 15 janvier 1971 en qualité de cariste, a demandé à être admis, en application d'un accord d'entreprise du 7 juillet 2000, au bénéfice de la pré-retraite par un bulletin