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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100885
12 septembre 2012
procédure de vérification d'identité puis d'un placement en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que, le jour même, le préfet de Seine-et-Marne a pris, à son encontre, un arrêté
ECLI:FR:CCASS:2011:C100580
1 juin 2011
X..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 12 janvier 2010 ; qu'il a fait l'objet le 14 janvier 2010 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision
civ2
60794cc69ba5988459c46da9
18 septembre 1996
X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 22 avril 1994, que, saisi par le préfet, le président du tribunal de grande instance a assigné à résidence M.
60794cd79ba5988459c47329
4 mars 1999
X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a demandé la prolongation de ce maintien ; que M.
60794ce49ba5988459c4769c
1 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée (Paris, 8 octobre 1999), que le Préfet de Police de Paris n'ayant pu exécuter un arrêté de reconduite à la frontière concernant
6137236ecd58014677409aa1
29 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction
60794cbc9ba5988459c469f9
27 novembre 1996
X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un maintien en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette mesure et que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100250
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon,
60794ca89ba5988459c46590
28 juin 1995
X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que, sur demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné son maintien en rétention dans
ECLI:FR:CCASS:2010:C100710
8 juillet 2010
X... , de nationalité chinoise, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le 9 mars 2008, s'est rendu dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 6 janvier 2009
60794cc59ba5988459c46bec
18 décembre 1996
X..., étranger en situation irrégulière, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le préfet de Police de Paris l'a mis en rétention, que sur sa requête, le président d'un tribunal
60794cc59ba5988459c46cf6
26 mars 1997
Hamdani, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention par le préfet ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention le samedi 2 décembre
60794ccb9ba5988459c4709f
24 juin 1998
X..., de nationalité roumaine, celui-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré
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4 février 1998
réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ont contrôlé l'identité de Mme X... dans le métro ; que celle-ci a été l'objet d'un arrêté
60794ce19ba5988459c475a8
10 novembre 1999
X..., ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge délégué
60794c919ba5988459c46100
15 juin 1994
X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a autorisé son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée
60794ca89ba5988459c4650a
X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation de sa rétention et que le vendredi 11 mars 1994, le président d'un tribunal
6137236ecd58014677409a8d
confirmative attaquée rendue par un premier président (Paris, 17 mai 1999) d'avoir annulé la procédure de placement en garde à vue et en rétention de Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté
ECLI:FR:CCASS:2012:C100013
5 janvier 2012
en gare de Chambéry, ouverte au trafic international ; que le même jour le préfet de la Savoie lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux
613722e3cd58014677402c66
11 juin 1997
Abdesselam, de nationalité algérienne, alors que l'interpellation de celui-ci serait irrégulière; qu'il aurait été placé en rétention avant notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la
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