FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS D'APRES LESQUELLES LA NULLITE DE LA VENTE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER, SOUS

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2021), après avoir conclu, le 29 juin 2016, avec la société Iso Set (la société) un contrat de formation professionnelle, M.

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une peine de quinze mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve sans fixer le délit d'épreuve" ; Attendu que les premiers juges avaient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mars 2008), que dans un litige les opposant à M et

F... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « qu' à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

Les consorts [F] font grief à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement, de rejeter la demande de M.

DU 12 DECEMBRE 1961, AU MOTIF QUE LA PEINE PRONONCEE ETAIT EN REALITE CELLE DE UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NF D'AMENDE, ET NON CELLE SUS RAPPELEE ET PORTEE AU DISPOSITIF DE L'ARRET

ATTAQUE S'EST CRU DANS L'OBLIGATION DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS; "ALORS QUE LA PREVENUE N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE MAIS GERANTE LIBRE ET QU'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant modifié la mesure de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en y ajoutant l'interdiction d'entrer

condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercice des droits civiques pendant 5 ans ; "aux motifs qu'avant de se rétracter

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a prononcé une mesure

Mostafa, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 7 mai 1999, qui, pour violences mortelles avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle.

aux débats et au prononcé de l'arrêt n'étaient pas les mêmes et qu'aucune indication n'est donnée concernant le délibéré ; que cette irrégularité doit être sanctionnée par la nullité de la décision" ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 22 MARS 1967, LEMMET A ACQUIS DE LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT

l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par

de six mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par les premiers juges apparaît justifiée et sera confirmée ; qu'y ajoutant, l'inscription de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Josette Y..., née X..., demeurant RN 75, 38930 Le Percy, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 2005) et les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport