arrangements entre les sociétés Pirie et Bombay étaient pour elle "res inter alios acta", et ne pouvaient être source d'obligations à son égard ; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article

Hébert le faisait valoir dans ses conclusions, le contrat de crédit-bail ne transférait pas au profit du locataire la garantie du vendeur, ne pouvait, sans violer l'article 1165 du Code civil, considérer

inopposable ; qu'en estimant le contraire, sans constater que les destinataires avaient eu connaissance et accepté la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

été construit en 1979 et que la garantie décennale était en cours lors de la substitution de police et l'adjonction de la clause excluant cette garantie ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

applicables au régime de la communauté légale, le fonds de commerce est tombé en communauté" ; Qu'il s'ensuit que ces deux moyens ne sont pas fondés ; Les rejette ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

L. 223-11, D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer que les articles D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail fussent devenus incompatibles avec le nouvel article

X... avait portant accompli des diligences au motif inopérant que la promesse synallagmatique était devenue caduque, sans violer l'article 1165 du Code civil ; 2 / qu'il n'avait invoqué la clause de

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Comptoirs culinaires Ile-de-France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ; 2° qu'il résulte de l'article L. 236-9 du Code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions

tribunal de commerce ; Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande des époux X..., alors qu'en vertu de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

1167 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil

1165 du Code civil; et alors, enfin, que dans une procédure de redressement judiciaire d'un commerçant, il appartient au juge-commissaire, au vu des propositions du représentant des créanciers, de se

l'article 1134 du Code civil, seules les stipulations contractuelles liant deux parties peuvent les obliger et que suivant l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties

, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, alors, en outre, que la société Citergaz n'avait pas invoqué à l'encontre de la société Philicolor un manquement à son obligation d'information

X... et son ancien employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la