1147 et suivants, 1184, 1217 et 1218 du Code civil) ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en retenant qu'en vertu de l'article 2 du contrat conclu entre la société Compagnia generale et la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M.

1134 (devenu 1103), 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1249 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12, L. 211-25 et L. 131-2 du code des assurances.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

B... et la société Y... assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Croatia et à l'association Bureau central français la somme globale de 3

B... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CW ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

92-I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-511 du 4 mai 2006, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

E... ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

l'éventualité d'un aval de la transaction par un tribunal, qui n'a jamais été saisi à cette fin, n'y pouvant rien changer (Violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, 2244 du Code civil) ;

[Z] & [J] [D], en qualité de liquidateur de la société Heliconia France, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

Vu les articles 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, L. 351-1, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale, les deuxième et troisième dans leur rédaction applicable au litige

Y... aux dépens, comprenant ceux exposés en cause d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Werner Sauer et à la société Chemoplast

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1217 du même code, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le non-paiement d'une partie des salaires

1134 et 1135 du code civil et les articles L 1211-1 et L 1221-1 et suivants du code du travail.