1231-1 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... prétend à l'exécution déloyale du contrat de travail et à l'inopposabilité de la convention de forfait sur plusieurs

1147, devenu 1231 du code civil, et l'article R. 4624-10 du code du travail.

1231-1 du Code civil.

1231-1 du code civil ; 2°/ que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, en ce qu'elle précise, en son article

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

1147 du code civil alors applicable (devenu article 1231-1), responsabilité contractuelle de droit commun sur faute prouvée et non sur les dispositions relatives à la garantie décennale des articles 1792

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, désormais l'article 1231-1 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article L.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil.

b) Sur les articles 1142 et suivants du code civil Les consorts [B] agissent aussi sur le fondement de l'article 1142 du code civil qui dispose dans son ancienne rédaction « toute obligation de

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 15.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil.

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

1231-1 (ancien article 1147) du code civil ; 2°/ que si les dérogations sont d'interprétation stricte, il n'est pas pour autant imposé d'en faire une interprétation littérale ; qu'en considérant que

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.