1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 292 A de l'annexe II du code général des

X..., la cour d'appel a, une fois encore, violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du Code civil ; 10.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[W], qui n'a fait que se défendre en justice sur une requête introduite par l'employeur, le tribunal civil de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil

1240 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1240 du code civil : 13.

1240 du code civil, outre la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'époux ayant éprouvé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution

4, 54 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

4, 54 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 du code civil.

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Café Coton, l'arrêt, après avoir relevé que cette société reconnaissait que la société Café

la réparation d'un préjudice qui n'était pas indemnisable, en violation des articles 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QU' à l'instar de nombreuses autres

1240 du code civil.

l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

16 du code de procédure civile.

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en l'espèce ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice