, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que lorsque l'engagement d'une caution

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Marsol TP ; Sur le rapport de Mme C... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

X..., engagé en qualité d'employé de bureau par l'association Fédération française des échecs (FFE) à compter du 4 août 1995, a été licencié le 13 avril 2006 en raison de son refus de modification de son

1315, devenu article 1353, du code civil, ensemble les articles 1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.

déclaration prescrite par cette réglementation, prenant ainsi le risque de percer la conduite, contravention amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, mais il a encore été imprudent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ordre du 23 août 2003, n'a pu se voir céder des droits plus étendus que l'endosseur, la société WHBFR, la mention d'endos devant, en effet, préciser, selon l'article 6, alinéa 2, de la loi du 15 juin

, 7 avril 1987, 26 février 1980 et 22 août 1985, enregistrées respectivement sous les numéros 335 936, 849 087, 545 960 et 756 224, pour désigner, dans la classe 30, le produit " cacao granulé instantané

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901. » Réponse de la Cour Vu l'articles 31 du

solde débiteur de 1 245 458,79 francs avait été atteint dès mars 1991, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel de la CEDH et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 3 / qu'en

[M], infirmier libéral, portant sur la période du 1er avril 2007 au 28 février 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] (la caisse) lui a notifié, le 25 août 2009, un indu ; qu'après

L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; 15 / que le décret n° 77-974 du 19 août 1977, pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975, devenu

385 du Code précité en ce qu'il porte sur la régularité d'un interrogatoire du 7 février 1985 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 126, 127-3 et 129 de la loi du 13

d'amnistie du 3 août 1995, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Carole Y... des fins

le 6 août 1863 à César de J... lors de l'expropriation partielle du n° 107 pour la créatio n du boulevard de l'Alma et la construction d'un hôtel (Hôtel d'Albe), que le n° 107 était, en fait, situé de

L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

X... est débiteur de la somme de 13 458 490 FCFP assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2010, opère compensation entre ces créances et statue sur l'article 700 du

H... de présenter utilement sa défense devant l'instance disciplinaire de l'association, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe de respect des droits de la défense

13 de la loi du 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 2, 3, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 13.