1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant Appartement 20, Bâtiment 3, Résidence Magenta

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... les 22 et 23 mai 1992 et 11 et 12 septembre 1992 et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en se déterminant par des motifs incriminant l'équipe dont M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M.

1415 et 1482 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que Mme Z... était tenue du solde débiteur de 215 115 francs en sa double qualité de codébitrice personnelle et d'héritière de son mari, la cour d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

L. 143-4 du Code du travail; alors, ensuite, qu'en affirmant péremptoirement que M.

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil

pas irrecevable ni au visa de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, après pourtant avoir constaté que, jusqu'à ses avant-dernières conclusions

de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles 1403, alinéa 2, 1404 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'allocation d'une pension d'invalidité n'est pas destinée à compenser une perte

R. 143-28 du Code de la sécurité sociale n'a pas la qualité d'expert, et son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure des articles R. 141

L. 122-14.3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe au juge de trancher les litiges conformément aux règles de droit applicables et qu'en vertu de l'article 10 du nouveau Code de procédure civile

(les consorts X...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

X... par lesquelles il avait invoqué le fait que les garants mariés sous le régime de communauté auraient dû obtenir le consentement de leur conjoint, conformément à l'article 1415 du Code civil; alors

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

chiffre d'affaires depuis 1987; que la violation de l'article 1134 est encore patente; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du

L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 42 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne