137, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté déposée par Mohamed X... le 4 novembre 1996 ; "aux

X..., soit la somme de 1 387 196,25 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

X..., soit la somme de 388 516,45 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

L. 142-1, L. 143-1 et R. 143-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-1, 1°, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : 4.

d'expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 6 juin

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail lui a occasionné un préjudice dont réparation lui est due, alors, d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation du montant

nécessaires entre ses deux fonds 144 et 145 pour pouvoir utiliser les parcelles [...] et [...], dès lors que la défenderesse justifie que de tels travaux réduiraient la pièce du rez-de-chaussée déjà étroite

R. 142-24 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, le tribunal

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-2, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit

, celui auquel était rattaché le salarié, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale

du travail du 15 septembre 2000, étrangères au présent litige, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en affirmant que l'accident survenu le 25 septembre 1995 avait aggravé l'état antérieur

de la procédure suivie pour la prononcer ; que l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie la fraude au sens de l'article L. 114-17-1 VII ; qu'en l'espèce la seule omission de déclarer

92, 93 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux cotés D.139, D.141, D.143, D.143 bis, D.144, D.145, D.146, D.147 et D.148 relatifs

X... de l'inégalité de ses demandes alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 141 du traité instituant la communauté