d'enquête et de garde à vue, les juges énoncent que celui-ci est irrecevable à soutenir cette exception pour la première fois devant la cour ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon les articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 183, alinéa 5

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 185, 186, 213, 388, 591 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 464-1 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué dit que c'est à bon droit

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 7.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi formulée : « L'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, méconnaît-il

et de clôture de leur propriété ; que la SCIC a appelé en garantie ses architectes et entrepreneurs ; Attendu que ne tendant, sous le couvert de grief non fondé de dénaturation et de violation de l'article

l'action cambiaire était en toute hypothèse prescrite lorsque le tribunal compétent avait été saisi, la cour d'appel n'a pu éluder comme elle l'a fait la question de l'application de la prescription de l'article

sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

5, 6, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la Cour a dit n'y

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 179, 184, 385 et 520 du code de procédure

la cour, y sont jointes les notes d'audience certifiées conformes et signées par la greffière de la chambre JIRS du tribunal correctionnel ; qu'il y est noté que "conformément aux dispositions de l'article

alors que toute irrégularité affectant les actes de la procédure antérieurs à l'ordonnance de renvoi peut être dénoncée devant la juridiction correctionnelle, nonobstant la prohibition posée par les articles

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 décembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 366, 374, 377 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 191, 192, 193 DU CODE FORESTIER, 593

(BNPI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des