575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien

Faits et procédure 1.

Y... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 133-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M.

R 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurances relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre premier de la partie

ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 121-3, 321-1 à 321-5 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et motifs

, a formé le pourvoi n° C 24-12.242 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [H], épouse [P], 2°/ à M.

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la connaissance des faits, au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail, s'entend de la connaissance exacte de la réalité

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

L. 632-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° Q 17-15.261 R É P U B L I Q U E F R A N

(point 24), la cour d'appel a violé les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause

/ qu'une candidature "imminente", pas davantage qu'une candidature déclarée, ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale instaurée par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code

global, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 313-1 et L. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ensemble les articles

et 3 et non le lot n° 2 consistant en un magasin, qu'il n'apparaît pas que la décision prise par l'assemblée générale du 24 mars 1998, qui a refusé en substance l'autorisation d'affecter le lot n° 2 à

de la convention collective elle-même, alors qu'il avait seulement pour obligation de le mettre en mesure d'en prendre connaissance, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-4 et L. 135-2

condamner à payer une certaine somme aux époux X... en diminution du prix d'achat, sur la base de la garantie des vices cachés, à raison des difficultés d'accès au garage, alors, selon le moyen : 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.