détermine le montant de la soulte dont il est redevable envers les consorts Y... ; que les deux premiers moyens sont donc irrecevables ; Attendu, sur le troisième moyen, que la prescription prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

branche : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de ce texte la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

L. 212-5-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 143-14 du même Code ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées comme crépières par la société Leroux

455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en ne précisant pas à quelle date la dette de loyer avait été définitivement fixée afin de connaître le point de départ du délai

le moyen, d'une part, le salaire différé n'est exigible qu'à compter du décès de l'exploitant et se prescrit par 5 ans, de sorte qu'en retenant une prescription trentenaire la cour d'appel a violé l'article

a violé l'article 2277 du code civil ; 3°/ que la prescription quinquennale ne s'applique aux créances à terme périodique que si elles sont déterminées ; que tel n'est pas le cas lorsque la créance

2277 ancien du code civil, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 5.

X... portaient sur des sommes qui n'avaient pas nature de salaire, mais d'indemnisation ; qu'en les soumettant à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et

54 SEPTIES DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans

2277 du code civil, reprise dans l'article 2224 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi alors que la répétition litigieuse n'était que la conséquence de l'action en

aucune raison d'être, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du code civil, ensemble les articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, alors, d'une part, qu'en décidant que l'action en restitution des intérêts variables

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2262 et 2277 du Code civil ; 2 / le droit à pension du défunt mari de la demanderesse à l'instance n'ayant jamais été contesté, seul le versement de la pension du vivant de l'intéressé étant en cause,