SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-1 A 23-4, 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET

ALORS QUE selon l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « l'agent technique, chargé d'une fonction

de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que seul le consentement effectif à une clause attributive de juridiction, donné dans les conditions énoncées à l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30

initiale prévue par l'article 22-7 de ladite nomenclature à l'application d'un forfait mentionné à l'article 23 de cette même nomenclature tel que résultant de l'arrêté du 28 novembre 1994, aux seuls

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble les articles 23

d'appel, qui constate que la cession litigieuse a restreint le droit de jouissance du preneur mais décide néanmoins que la règle du plafonnement doit être écartée, a violé par refus d'application l'article

entre les locataires sans l'individualiser pour chacun des immeubles n'est pas conforme aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il y a lieu d'ajouter que cette pratique n'est

20 et 21, il en résultait, selon le moyen, que l'article 23, en ce qu'il ne fait référence qu'au prêteur et à l'emprunteur, ne vise que le contrat de prêt à l'exclusion du contrat de location avec promesse

COMPTER DU 16 JUIN 1978 PAR L'EFFET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPENTIR FAISANT SUITE A UN CONGE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETENU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE A L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 23 et 24 de la loi

ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA DEMANDERESSE ET TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION

DESTINATAIRE INDEMNISE PAR EUX, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOIROUD EN PAIEMENT DE LA SOMME REGLEE A LEUR ASSURE, QUE LA SOCIETE MOIROUD A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ARTICLE

EN ADMETTANT QUE LE TITRE DE CES DERNIERS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 ET 695 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART,

Sur le second moyen : Vu l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

Ni l'article 23, ni le règlement type ne lient l'octroi de cette prime à une catégorie professionnelle ou à une classification données.

POUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES NE POUVAIENT ETRE UTILISES QU'A L'USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE