territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 10.

l'absence de la notice prévue par l'article R. 233-105 du Code du travail n'est pas sanctionnée par l'article L. 233-5 du Code du travail " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

fond duquel a eu lieu l'accident mortel du travail pouvait contenir des gaz délétères au sens de l'article L. 233 2 du Code de travail, n'a pris aucune des mesures nécessaires pour faire face au risque

au regard de la règle susvisée ainsi que des articles L. 233-5 et L. 233-6 du Code du travail; et alors, d'autre part et en tout état de cause, que s'agissant de la demande de dommages-intérêts, la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi, et alors que la salariée n'a pas refusé de reclassement dans le secteur géographique PACA, Normandie

R. 40-4 du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1, paragraphe 2, R. 233-3, paragraphes 2 et 3, R. 233-8, paragraphe 2, L. 262-6 du Code du travail, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 234-3 et L. 234-4 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ils procédaient, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la route, aux vérifications prescrites concernant

pour avoir causé la mort d'un ouvrier de la société dont il était alors le gérant, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce par les articles

202 du code de procédure civile et qui contreviennent à l'article 259 du code civil ; que la remarque de Madame O...

593 du Code de procédure pénale, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué

L. 233-58 du Code des communes (aujourd'hui codifié à l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales), dès lors qu'elles sont reconnues d'utilité publique et poursuivent une activité

121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou

d'inobservation de l'article R. 233-3 du Code du travail ainsi que d'homicide involontaire sur la personne de M.

L. 233-14, alinéa 1er, du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L.

fraction de la taxe sur l'électricité établie au titre de l'année 1983 par la Maire de Courbevoie par voie de taxation d'office, en faisant valoir que l'assiette de cette taxe ne pouvait, aux termes de l'article

L. 233-3, I et II du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article L. 233-31 du même code ; 2° / que selon l'article L. 233-31 du code de commerce, lorsque des actions ou des droits de vote