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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cff9ba5988459c47c2e
21 février 2002
Police de Paris a, pour exécuter le jugement, placé l'intéressé en rétention dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire le 24 novembre 2000 ; qu'en application des dispositions de l'article
60794cc79ba5988459c46f70
17 décembre 1997
X... s'est pourvu contre ces deux arrêts ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 3 octobre 1994 : Vu les articles 35 et 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte
60794cf19ba5988459c479c5
26 avril 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le défaut de remise de son passeport par l'étranger à l'autorité chargée d'exécuter la mesure d'éloignement
soc
6079b11b9ba5988459c512ca
16 décembre 1987
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la pension de réversion constituait un avantage de vieillesse non cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés, alors qu'aux termes de l'article
60794d029ba5988459c47cd2
23 mai 2001
renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article
6079b0d99ba5988459c505d6
13 octobre 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VISSERIES DANJOU
60794c9c9ba5988459c462de
2 novembre 1994
X... à résidence en raison de sa situation familiale alors que cet élément n'entre pas dans ceux prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour autoriser cette assignation ; Mais
comm
6079d36f9ba5988459c591dc
11 juillet 1978
QUE, DE PLUS, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN PAIEMENT, (IL) N'AVAIT PAS A PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC" ; QUE L'EXCEPTION OPPOSEE N'EST DONC PAS FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES
6079d3669ba5988459c58f79
24 février 1987
non restituées sur le montant des chèques ; Attendu que la banque NSM fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que, conformément aux dispositions de l'article
6079d3f09ba5988459c59cbd
14 mai 2002
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par une ordonnance du 21 juin 1996, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une
60794cf19ba5988459c478e8
11 janvier 2001
117, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de pouvoir du signataire de la requête ; Mais attendu que, selon les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret
cr
613725bdcd5801467742029a
30 mai 2000
le cas où les débats portent sur les seuls intérêts civils ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
édure suiviec/Pierre X
61372616cd58014677422d9d
6 juin 2000
dans la procédure suivie contre Pierre X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613723aecd5801467740cde2
2 mai 2001
X..., qui précisait qu'il lui "donne tous pouvoirs... pour l'assister dans le cadre de sa mission", ne comportait pas la faculté de déclarer les créances, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2
pl
60793b3d9ba5988459c3c78f
14 juin 1996
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993
ECLI:FR:CCASS:1996:PL00402
7 juin 1996
[G] fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993
6079b1229ba5988459c513cf
1 février 1989
CRPCEN, d'acquitter les cotisations sur le montant des indemnités journalières dont elle assumait elle-même le versement ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de l'intéressé sur le fondement de l'article
é la contrainte décernéec/M. Jean X
6079b1229ba5988459c513fc
4 mai 1988
directement par l'employeur ou indirectement par les caisses de sécurité sociale ou de prévoyance au profit de salariés du notariat en congé de maladie ont le caractère de " traitement maintenu " au sens de l'article
60794d2a9ba5988459c4843f
24 avril 2003
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par
civ1
6137267ecd58014677426004
18 mai 2005
; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'appel de l'ordonnance
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