deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X..., DANS UN MEMOIRE PERSONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET

Sur le moyen unique : Vu les articles 323-2 et 402 du Code des douanes ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en 1982 M.

38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

407, 412, 395, 447, 450 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef de fausse déclaration sur la

à rembourser les sommes réclamées par liquidation supplémentaire du 4 janvier 2005, ainsi qu'une certaine somme au titre du différentiel de droits de douane entre la position déclarée 40 26 93 90 et la

[B] s'est associé, a dit n'y avoir lieu à annulation et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 5242, alors « qu'il résulte de l'article R. 40-47 du code de procédure pénale que seuls

Rachid : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 et suivants du Code de la santé

; " aux motifs que l'administration des Douanes tient de l'article 343, § 2, du Code des douanes le pouvoir d'exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; qu'en l'espèce elle a agi dans

du Code des douanes, de l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992, de la loi du 19 juillet 1993, de l'arrêté du 24 septembre 1987, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En quatrième lieu, l'arrêt retient, qu'au regard de la première condition fixée par l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire, il importe peu que le commissionnaire en douane

l'article 802 ; que si par ailleurs le juge d'instruction, par ordonnance non spécialement motivée, a encore autorisé les experts désignés à s'adjoindre le concours de M.

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « relève de la notion de "débiteur" de la dette douanière, au sens de l'article 201 du code des douanes communautaire,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, l'article 326-3 du Code des douanes permet, dans les conditions qu'il fixe, au propriétaire de bonne foi du moyen de transport saisi comme ayant servi

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code