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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01031
10 novembre 2009
conditions générales d'achat et de vente dactylographiées en petits caractères », sans indiquer en quoi elle était suffisamment apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
cr
61372642cd580146774242b6
2 avril 2003
les premiers moyens de cassation, identiques pour les deux demanderesses, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré que Jean-Pierre X... pouvait procéder aux visites et saisies prévues à l'article
civ2
60794b849ba5988459c43582
5 mars 1986
54 du Code de procédure civile aux conditions de l'article 53 ne pourrait concerner que la condition de délai puisque l'article 54 lui-même vise par ailleurs les conditions de fond de l'article 48 et
613720a5cd580146773ecdca
15 juillet 1987
de Niort ne répondait pas aux conditions fixées par l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile puisqu'elle ne figurait qu'au verso non signé de la confirmation du vendeur ; qu'en ne répondant pas
soc
613721bfcd580146773f6d35
3 mars 1993
G... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 48-3 de la convention collective applicable, après avoir spécifié quelle
6137211acd580146773f0ff9
28 novembre 1989
novembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article
613722e1cd58014677402aea
3 juin 1997
X... se bornait à faire valoir que la banque ne l'avait jamais informé des échéances impayées; qu'en réponse à ce seul grief, étranger à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel, qui, contrairement
6079a8389ba5988459c4c219
20 décembre 1988
2-5 du Code de procédure pénale, puisque le droit d'agir en la matière ne leur est pas reconnu par les articles 48 et 48-1 de la loi sur la presse ; qu'il résulte de cette analyse que la partie civile
6079b1a69ba5988459c52ce5
23 mai 2002
80 des statuts de la MGEN définissant les conditions du droit d'ouverture du droit à allocation complémentaire d'invalidité, sans rechercher la portée et la signification de l'article 48 alinéa 3 du règlement
6079d35d9ba5988459c58a49
16 novembre 1982
DE LA VERIFICATION DES CREANCES, EN S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOYANT QUE LA VERIFICATION DES CREANCES EST FAITE PAR LE SYNDIC EN PRESENCE DU DEBITEUR
613721e5cd580146773f88d0
12 juillet 1993
octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article
613722f5cd58014677403b5e
9 décembre 1997
48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, pour débouter la banque de son action, l'arrêt retient qu'en ne respectant pas les dispositions dudit article 48, la banque n'a pas permis à M.
613722d3cd58014677401f66
25 mars 1997
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 impose aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une
civ1
60794b849ba5988459c4356d
13 mai 1986
que soit la qualité du créancier ou la nature de la créance invoquée ; Attendu, ensuite, que les dispositions des articles 48 à 57 du Code de procédure civile, relatives aux mesures conservatoires
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18 novembre 1987
1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en décidant, par motifs propres, que par application de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la clause invoquée, insérée dans un contrat non
6137211ccd580146773f1117
19 décembre 1989
mars 1988, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article
6079d33c9ba5988459c57fd9
14 janvier 1992
juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article
61372292cd580146773fea07
16 janvier 1996
automatique ; Attendu que, par quatre ordonnances du 13 septembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Foix a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article
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A... ; Attendu que, par quatre ordonnances du 13 septembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Foix a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article
613725ffcd5801467742226e
25 janvier 2001
Y..., chef de la direction nationale de la concurrence, le vice-président du tribunal de grande instance de Rouen a privé sa décision de base légale au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre
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