violation des articles 1382 et 1153 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

prétend se fonder a par là même privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que M.

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

(conclusions d'appel p. 4 et 5 3.3.1), a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que le juge saisi d'une demande de report de la date de cessation des paiements de l'entreprise

A... la prescription de son action, l'arrêt attaqué serait en tout état de cause entaché d'une violation des articles 2223 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la Déclaration de l'homme et du citoyen, L. 3511-3 et suivants du code de la santé publique,

au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du

2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'article 6 de la transaction, le salarié avait renoncé à la "revendication des droits dont il avait été

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile telles que sanctionnées par l'article 458, prive, en toute hypothèse, son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1108 et 1134 du Code civil et de l'article

articles 111-4 et 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Thérèse X...

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

L. 3111-1 et L. 3132-31 du code du travail, les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'autonomie de la personne morale ; 2° / que la recevabilité de la saisine en

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 8.

X..., et a condamné celui-ci au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre à la société Pinatton de fournir toutes explications

de la violation des articles L. 122-11, L. 131-2-1° et 6° du Code des communes alors en vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9.