commerciaux et à perturber gravement le marché immobilier ; que, pour refuser d'appliquer les dispositions interprétatives issues de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 en date du 11 décembre 2001, la

[R] [C], domicilié [Adresse 4], [Localité 7], 7°/ à Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 15], [Localité 13], tous sept venant aux droits de [V] [C], défendeurs à la cassation.

31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de

d'appareils automatiques (la société SFC2A) a revendiqué un certain nombre de machines à sous et leurs kits de jeu ; qu'invoquant l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation

à une amende de 30 000 francs pour complicité de travail clandestin et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par la société Editions Auzou, du produit « Puzzle Monde Magnétique » qu'elle commercialise, d'avoir ordonné en conséquence, sous astreinte, à la société Editions Auzou de cesser toute commercialisation

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient

; qu'en effet, l'article 20 du règlement de copropriété dispose que "seule la location meublée dans le cadre d'un bail commercial à consentir au profit de l'exploitant est autorisée" et l'article 10 fixe

7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; qu'elle demandait aussi confirmation de la décision entreprise, ayant, sous le visa de l'article

121-6, 121-7, 431-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Olivier Y... coupable de complicité du

, par lettre du 5 mai 1994, l'employeur a proposé à la salariée, dans l'intérêt de l'entreprise, une modification de son contrat de travail consécutive à la réorganisation structurelle du service commercial

Richard X..., demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

en signant plusieurs contrats et engagements destinés à régir leur relation commerciale pour l'année; que sont notamment produits les documents intitulés "accord commercial pour les années 2006 à 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du

en matière civile ou commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen

correctionnelle, en date du 29 août 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; qu'en effet, l'article 20 du règlement de copropriété dispose que "seule la location meublée dans le cadre d'un bail commercial à consentir au profit de l'exploitant est autorisée" et l'article 10 fixe

; qu'en effet, l'article 20 du règlement de copropriété dispose que "seule la location meublée dans le cadre d'un bail commercial à consentir au profit de l'exploitant est autorisée" et l'article 10 fixe